La très grande discrétion des arrêtés interdisant les rassemblements spontanés contre la réforme des retraites

Pour les manifestants, il est difficile voire impossible de savoir qu’ils risquent une contravention lors d’un rassemblement non déclaré – que la loi autorise par défaut.

si le rassemblement n’a pas été interdit, « aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée», a rappelé la Cour de cassation en juin 2022.

La préfecture de police a (donc) multiplié, ces derniers jours, les arrêtés interdisant les manifestations non déclarées

Les arrêtés pris par le préfet de police permettent ainsi de contourner cet état du droit.

Les contrevenants risquent ainsi une amende forfaitaire de 135 euros pour participation à une manifestation interdite.

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/29/la-tres-grande-discretion-des-arretes-interdisant-les-rassemblements-spontanes-contre-la-reforme-des-retraites_6167480_4355770.html

la LDH, le SAF (Syndicat des avocats de France) a annoncé qu’il aiderait l’ensemble des manifestants verbalisés à contester leurs amendes devant le tribunal de police. « Il y aura alors un vrai débat sur l’heure de publication et sur les modalités de publicité de ces arrêtés qui ne sont pas adéquates », estime l’avocat.

Mercredi à 18 h 30, avant la publication de cet article, aucun nouvel arrêté d’interdiction de manifestation non déclarée n’avait encore été mis en ligne.

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