Et ça, non... Vous la voyez, la bidouille ?...

Extrait : "Quand l'agent dûment autorisé se fera passer pour un autre, il ne sera pas pénalement responsable de cet usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité. Il échappera donc aux articles 50 à 52 du Code civil qui sanctionnent d’ordinaire de tels abus".

#État #police #identité #impunité

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