Refuser de livrer le code de déverrouillage de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un «moyen de cryptologie», donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage.
En s’y opposant, il commet le délit de «refus de remettre une convention secrète de déchiffrement». La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour que le prévenu soit rejugé.
refuser de remettre la «convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie» susceptible d’avoir été utilisée pour commettre cette infraction. Un délit passible de trois ans d’emprisonnement.
Réflexion : bye bye la vie privée. Ne plus rien avoir sur son téléphone portable semble être la solution et avoir un bouton supprimer toutes les données en 1 éclair.
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