Article 121-1 du Code de l’énergie
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le #service-public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023985545/#LEGISCTA000023985545
Article L. 322-8 du Code de l’énergie :
un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé (...) d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784775/