Le tribunal administratif confirme pour la première fois la suspension d'une infirmière sans pass sanitaire
Mardi 12 octobre 2021 à 18:23
Le tribunal administratif de Grenoble confirme que la suspension des fonctionnaires non vaccinés est une obligation faite à la direction de l'hôpital et que cette suspension ne peut être assimilée à une mesure disciplinaire. La QPC de l'infirmière ne sera pas transmise au conseil d'état.
Claire Beltrando n'avait pas voulu présenter le pass sanitaire qui était obligatoire pour les soignants depuis le 15 septembre. Dans ses arguments développés à l'audience du 7 octobre,l'infirmière assimilait sa suspension à une mesure disciplinaire. Argument écarté par le juge administratif.
L’ordonnance du T.A. rappelle ensuite qu’il résulte de la loi du 5 août 2021 que "toute personne soumise à l’obligation vaccinale et refusant de s’y conformer se place dans l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle". Cela se traduit pour les fonctionnaires par une mesure de suspension automatique des fonctions que l’autorité hiérarchique est tenue de prendre.
Par ailleurs, le juge des référés estime qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Claire Beltrando estimait que les principes constitutionnels avaient été méconnus par la loi du 5 août 2021. Des arguments qui, pour le juge, ne sont pas applicables à cette affaire.
Sur France Bleu Isère, Claire Beltrando se dit "très déçue" . Elle n'envisage pas de faire appel dans l'état actuel des choses:
Le T.A. de Grenoble doit se prononcer le 21 octobre sur 11 autres recours similaires, venant de Drôme, de Haute-Savoie et d'Isère.
Note : Vingt-neuf soignants franc-comtois ont été déboutés par le tribunal administratif de Besançon ce mardi 12 octobre 2021. Ils avaient déposé un recours après avoir été suspendus par leur employeur pour non présentation du pass sanitaire.
comme on dit : "les cordonniers sont les plus mal chaussés"
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