[Partagé initialement par @Khrys@mamot.fr]

« Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 - Communiqué de presse

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-952-qpc-du-3-decembre-2021-communique-de-presse

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire »

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