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L’application du CST en Wallonie jugée illégale: le gouvernement Di Rupo ira en appel

Le #tribunal de première instance de #Namur a constaté, en référés, l’illégalité du Covid Safe Ticket (#CST) en Wallonie, a annoncé mardi l’association de défense des droits fondamentaux et libertés “Notre bon droit”, à l’origine de l’action. Selon cette dernière, la Région wallonne a été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreintes de 5.000 euros par jour de retard.

#Wallonie #Belgique #CST #CovidSafeTicket #covid #Covid19 #Droit #jugement #libertédecirculation

https://www.lavenir.net/cnt/dmf20211130_01641416/l-application-du-cst-en-wallonie-jugee-illegale-le-gouvernement-di-rupo-ira-en-appel

https://www.rtl.be/info/belgique/politique/l-application-du-cst-en-wallonie-jugee-illegale-le-gouvernement-di-rupo-ira-en-appel-1341059.aspx

https://www.lesoir.be/409575/article/2021-11-30/la-justice-namuroise-constate-en-refere-lillegalite-du-covid-safe-ticket-en

https://www.sudinfo.be/id430749/article/2021-11-30/coronavirus-la-justice-namuroise-constate-lillegalite-apparente-de-lusage-du

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La décision du tribunal de première instance de Namur relative au décret wallon portant sur l’utilisation du Covid Safe Ticket n’annule pas celui-ci et le ...