obligation réelle environnementale (#ORE)
Les obligations réelles #environnementales (ORE) sont un #dispositif foncier de protection de l’#environnement. Ce dispositif permet à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une #protection environnementale attachée à ce bien . Cette protection volontaire vise à mettre en place des actions en faveur de la #biodiversité, ses éléments et ses fonctions.
Cette protection passe par la signature d’un contrat entre au moins 2 parties et requiert des conditions de forme comme un contenu minimal.
Un outil de protection volontaire de l’environnement, largement ouvert aux #citoyens