Le #linky n'est toujours #pas-obligatoire
et la relève n'est toujours pas facturée aux opposants
#politique
#transition-énergétique
Bonjour,
suite à divers articles de presse, nous faisons une mise au point afin de contrer une campagne de communication d'Enedis visant encore et toujours à faire accepter de force le Linky.
Celles et ceux qui ne disposent toujours pas de Linky, n'auront aucune amende. A l'heure actuelle rien d'acté dans aucune loi. Depuis 2016, cet argument sert à faire peur.
La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de faire des recommandations pour les frais de relèves, concernant celles et ceux qui n'ont pas le linky.
La CRE suggère qu'à partir de 2022, seuls celles et ceux qui ne transmettrons aucun de leurs index de consommation (par téléphone, etc..) à leurs fournisseurs, se verront facturer un déplacement pour 50 euros annuellement. En 2025 la CRE recommande de généraliser à toutes celles et ceux qui ne dispose pasde linky.
Il s'agit de recommandations et non de la loi.
Des arguments seront opposés tel celui qui explique que les fournisseurs sont obligés de permettre l’auto-relève (voir article L 224-12 du code de la consommation)
Et des questions seront soulevées :
- que deviendra la taxe TURPE et la partie concernant la relève ?
- peut-on payer 2 fois pour la même prestation ?
Il est estimé que plus de 3 millions de foyers ne sont pas équipés aujourd'hui : c'est positif.
Aussi, tout récemment, le Directeur Territorial Enedis de Gironde, M Guigou, vient de déclarer à la presse qu'il n' y avait toujours pas d'obligation légale d'accepter le linky :
https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/enedis-aquitaine-declaration-directeur-obligation-scaled.jpg
Ci-dessous, vous trouverez un extrait de courrier du collectif de la Haute-Garonne au sujet de ces frais de relève.
Ensuite, divers exemples et arguments qui prouvent cette absence d'obligation sont présentés.
Cordialement.
A L’ADRESSE DES USAGERS QUI REFUSENT LA POSE DU LINKY EN HAUTE-GARONNE ET AILLEURS
NOUVELLE STRATÉGIE DE ENEDIS ET DE LA CRE POUR TENTER DE NOUS IMPOSER LE LINKY ?
EN 2025, LA RELÈVE DU COMPTEUR NOUS SERAIT FACTURÉE POUR UN MONTANT ÉVOQUÉ DE 64 EUROS PAR AN.
Le 25 novembre 2021, en lien avec Enedis, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), soi-disant indépendante, a communiqué au sujet du Linky, et propose une Consultation publique. Voir le lien :
https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/211125_Consultation_2021-13_Projet_Linky.pdf
Plusieurs médias, dont Capital, La Dépêche, Midi Libre se sont empressés de reprendre cette information avec des gros titres alarmistes : « Sanction financière pour ceux qui refusent le Linky », « Le refus du Linky va bientôt coûter cher » …
QU’EN EST-T-IL A LA LECTURE DES PAGES 14 ET 15 DU RAPPORT DE LA CRE, CONCERNANT LES COÛTS DE LA RELÈVE ?
Tout d’abord la CRE annonce qu’en décembre 2021, à la fin du déploiement, 33.9 millions de compteurs auront été remplacés selon Enedis. Pour Enedis, 3.8 millions ne sont toujours pas installés, et Enedis estime qu’en 2025,
1.2 million de compteurs ne seront toujours pas remplacés à cause des refus. Enedis espère donc pouvoir installer encore 2,6 millions de Linky de 2022 à 2025.
Sur la base de ces chiffres, la CRE estime que les modalités suivantes devraient s’appliquer de 2022 à 2024 et après 2025.
Phase transitoire (2022-2024)
La fin du déploiement massif marque le début d’un déploiement diffus qui sera réalisé par Enedis sur la période 2022-2024. Dès lors, la CRE estime qu’il est essentiel :
- qu’Enedis puisse exploiter au mieux cette période de déploiement diffus ;
- que les utilisateurs non équipés de compteur évolué pour diverses raisons et souhaitant en être équipés, puisse y accéder facilement.
Par ailleurs, dans un contexte de fin de la relève à pied systématique du fait de la généralisation de la télérelève, et du volume de compteurs inaccessibles parmi les utilisateurs non équipés de compteurs Linky (80 %), Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation de ces utilisateurs.
La CRE estime à ce stade que le recours à l’auto-relevé serait une solution transitoire pertinente couplé à des interventions/contrôles ciblés sur le terrain. Dans ce même temps Enedis renforcera ses interactions avec l’utilisateur afin d’encourager la pose du Linky.
A ce titre, et afin de permettre aux utilisateurs souhaitant être équipés d’un compteur Linky sur la période 2022-2024, la CRE envisage de ne répercuter les surcoûts liés à la relève résiduelle qu’aux utilisateurs non équipés de compteur évolué et n’ayant communiqué aucun index durant plus d’une année.
Cette facturation pourra être activée dès l’envoi, par le GRD, d’un courrier recommandé av
ec avis de réception adressé au client. Ce courrier est déjà automatiquement envoyé par le GRD en cas d’absence de relevé d’index durant plus de 12 mois (aussi appelé « courrier LTE »)10.
Par conséquent, en pratique, la facturation d’un utilisateur « muet » ne pourra avoir lieu qu’à partir du 1er janvier 2023.
Enedis estime qu’il enverra en moyenne environ 528 000 « courriers LTE » par an sur la période 2022-2024. Par ailleurs, Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle sur cette même période d’environ 26,34 M€ (coût relatif aux auto relevés, appels sortants, contrôles ciblés et envoi de courriers LTE).
Compte tenu de ces éléments, la CRE envisage à ce stade, que les clients « muets » se voient facturer sur la période 2022-2024 de coûts liés à la relève résiduelle pour un montant d’environ 4,16 €/mois, soit environ 50 € par an.
Phase à partir de 2025
A partir de 2025, Enedis sera en mesure d’assurer que tous les utilisateurs ayant transmis leur souhait de se voir équipé d’un compteur Linky, auront été équipés.
Dans ce contexte, la CRE estime qu’à partir de cette période, les utilisateurs encore non équipés de Linky le seront par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) et qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des autos relevées. Enedis estime le volume de clients concernés à environ 1,2 millions.
Durant cette période, la CRE considère par ailleurs, qu’une relève réelle devra de nouveau être privilégiée par rapport à une auto relève. Enedis renforcera dès lors ses interventions sur site pour relever les index et ses contrôles ciblés.
La CRE envisage à ce stade, qu’à partir de 2025, l’ensemble des utilisateurs non équipés de compteur évolué (hors impossibilité technique) soit facturé pour un montant d’environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an). Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d’Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE."
(...)
(fin du texte du collectif de Haute-Garonne)
Exemples de poses de compteurs blancs classiques suites à des mobilisations et arguments législatifs
Jurisprudence Electrohypersensibilité
Selon la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch civ 17 novembre 2020 n° 1902419) :
« Les personnes souffrant d’électrohypersensibilité démontrent, par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le Courant Porteur en Ligne par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky. Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois., à l’issue duquel il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utiles ».
On peut ainsi y lire que l’installation de filtres est à la charge de la société concessionnaire et non à celle des usagers.
Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a également condamné la société Enedis a retiré le dispositif communicant d’une personne EHS ( TJ Aix-en-Provence, 19 mai 2020, n° 20/00225).
De : collectif pontpean
Dans le cadre d'une construction neuve, nous avons un exemple qui a fonctionné, c'est le cas de Madame X (dans le département 22).
Le bras de fer avec Enedis a été engagé lors de la tentative de pose du linky. Nous avions anticipé l'opération en mettant dans la boucle un huissier qui informé
préalablement a été appelé à venir constater (et établir un acte avec photos) que le poseur refusait de poser un compteur normal. Le poseur a appelé sa hiérarchie
et c'est monté jusqu'au Directeur départemental... qui a fini par céder après quelques mois de discussions. J'ai l'intime conviction qu'Enedis a pris peur de notre
fermeté et à craint un procès + médiatisation en cas de passage en force.
Pendant cette période, le compteur non linky de chantier permettait de toujours livrer l'électricité.
Comme toujours, il faut rester ferme (quand c'est non, c'est NON), s'armer de patience et anticiper / à la partie intervention de l'huissier.
Partage d'expérience réussie (c'était en 2017/2018)
Dans la Loire
Bonjour,
Un des membres de notre collectif a obtenu l'installation d'un compteur non Linky dans une construction neuve, et il n'est pas EHS
- au départ il avait un compteur de chantier, dont il a usé au delà du délai admis (6 mois ?)
- à un moment il a obtenu un accord uniquement oral du responsable Enedis
- mais il y a 3 mois environ, il a obtenu une validation officielle de son compteur
- ce n'est pas gratuit : il a dû payer son compteur, et la "certification" lui a été facturé 600 € environ.
Tout cela s'est étalé sur près de 4 ans. Pour ne pas envenimer les choses, il renonce à l'action judiciaire collective que nous avons engagé.
...........................
"Nous savons déjà qu' il a été possible le 24 septembre 2020 à Fresnay-en-Retz ( 44 ) de retirer un Linky de chez un EHS et de le remplacer par un compteur non-connecté. Un message d' Enedis de ce moment montre qu' il reconnaît qu' en raison de l' électrosensibilité de l' usager, il lui est possible d' intervenir pour " poser un compteur qui ne sera pas un Linky ".
Message d'ENEDIS : "Bonjour Monsieur . . . . . . . ., société ENEDIS, je me permets de vous appeler concernant le courrier que vous nous avez fait parvenir pour le remplacement de votre compteur, donc je vous informe avoir programmé un rendez-vous pour le 24 septembre au matin entre 8 heures et midi. Donc le technicien interviendra le 24 septembre au matin pour vous poser un compteur qui ne sera pas un compteur Linky au vue de votre électrosensibilité Je vous souhaite une très bonne journée, au revoir."
En gironde et plus précisément à Libourne une personne EHS a obtenu qu'énédis enlève le linky et repose un compteur CBE mais c'était avant 2020."
1-
Pas de Linky, pas d’électricité » : Enedis met-il ses clients sous pression ?
(...)
Face aux différents témoignages, Enedis évoque des « cas particuliers » :
(ENEDIS) : « Evidemment, notre priorité est d’installer l’électricité à tous nos clients, nous fait savoir l’entreprise. On ne va pas laisser quelqu’un sans électricité, encore plus quand il fait 2°C dehors. Le but n’est pas de punir un client parce qu’il ne veut pas un Linky. Quand on sent que le dialogue n’aboutit à rien à l’instant T, on réalimente. Ça ne veut pas dire que nous arrêtons le dialogue. »
(…)
Cela signifie donc bien qu’Enedis n’a aucune raison de refuser le retour du courant chez les particuliers concernés (ni même d’ailleurs de leur imposer un Linky). La suite de la réponse de l’entreprise va d’ailleurs dans ce sens :
(Enedis) : « Nous n’imposons rien au client, nous somme dans le dialogue. La toute première mission d’Enedis est de distribuer l’électricité, encore plus dans une période comme aujourd’hui. Fournir l’électricité à tous, compteur Linky ou pas. »
En cas de conflit trop important, Enedis recommande l’assistance du médiateur de l’énergie.
« On n’est pas obligés d’aller jusqu’aux tribunaux. Il y a un numéro vert (0 800 054 659), une cellule d’écoute, des équipes dédiées à cette transition ».
(...)
De son côté, madame Winter a retrouvé l’électricité. Un technicien est venu lui remettre le courant, sans changer son ancien compteur pour un Linky. Elle qui a « téléphoné toutes les semaines, tapé un peu partout pour alerter » a finalement obtenu gain de cause. Une victoire qui pourrait servir d’exemple aux autres familles concernées.
2-
**Linky - Enedis lui installe un autre compteur que Linky (11 nov. 2020), France Bleu
**
https://www.francebleu.fr/infos/societe/enedis-lui-installe-un-autre-compteur-que-linky-une-sacree-victoire-pour-un-habitant-de-lignan-sur-1605102693
Sans électricité depuis un an, un habitant de Lignan-sur-Orb (Hérault) refusait l'installation d'un compteur Linky. Son combat a payé : Enedis lui installe finalement un compteur d'ancienne génération laissant un immense espoir à ceux qui ont entamé des démarches contre les compteurs très contestés.
(…) Il y a 15 jours, nous vous racontions sa mésaventure : depuis un an, ce père de famille, opposé à l'installation d'un compteur Linky, vivait sans électricité. Enedis (ex-ERDF) refusait de lui installer un autre équipement.
Finalement, son appel a été entendu : un technicien d'Enedis a posé le 4 novembre un ancien compteur CBE, blanc et non traceur, dans son garage.
(...) Philippe Malagolas, le directeur d'Enedis dans l'Hérault, que nous avions sollicité à l'époque, avait été sensible à la situation de Nicolas , assurant faire le nécessaire pour que ce jeune homme ne passe pas un deuxième hiver sans eau chaude ni eau froide. Promesse tenue.
Au cours de notre enquête, nous avions découvert que d'autres abonnés, dans la même situation que ce Biterrois, avaient réussi à avoir un autre compteur que Linky. L'issue très positive de Nicolas devrait donner un immense espoir à tous ceux qui s'opposent dur comme fer à l'installation de ces compteurs nouvelles générations (pouvant provoquer des incendies, compteur traceur, émettant des ondes d’après ses détracteurs).
(...)
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