zebulon 1ᵉʳ, dit "le April 27, 2023 12:11pm #fr #importation #législation #achat Rassurez-vous, il s'agit surtout d'achat de produits prohibés ou de contrefaçons. ℅Le destinataire du colis est responsable de son contenu, tranche la Cour de cassation Vous êtes responsable du contenu des colis que vous recevez Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que le destinataire d’un colis est responsable de la fraude, sauf s’il prouve le contraire.