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Face au projet de loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique).
Dans un monde où la responsabilité parentale est considérée comme démodée, pour ne pas dire inefficace, le gouvernement estime que la législation est le seul moyen de protéger les enfants du pays.
L’article 6 du projet de loi SREN, qui vise à lutter contre la fraude en ligne, prévoit d’imposer aux développeurs de navigateurs web de bloquer les sites web figurant sur une liste noire fournie par le gouvernement. Cette partie est au centre de la controverse.
Le blocage des sites web par le navigateur est une mesure technique qui consiste à empêcher l’accès à certains contenus en fonction de leur adresse URL. Contrairement au filtrage par les fournisseurs d’accès à internet (FAI), qui peut être contourné par l’utilisation d’un VPN ou d’un proxy, le blocage par le navigateur rend impossible la consultation des sites web interdits, sauf à changer de navigateur ou à modifier son fichier hosts.
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Rassurez-vous, il s'agit surtout d'achat de produits prohibés ou de contrefaçons.
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Au Macronistan, comme partout où règne le capitalisme, tous les coups bas sont permis.
Après tout, tant que ce n'est pas la révolte, ils auraient tort de ne pas continuer. Non ? [sarcasme]
Actualité publiée le 18/04/2023 à 17h04 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
⚠️ À compter de ce mardi 18 avril, un salarié qui abandonne son poste de travail sera considéré comme démissionnaire, sauf s’il a un motif légitime.
Concrètement, le décret, qui fait partie de la loi sur l’assurance chômage votée en décembre dernier par le Parlement, crée la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Ainsi, comme le précise le texte, l’employeur devra mettre en demeure son salarié, via une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son travail dans un délai de 15 jours.
Et si au bout de ce délai, le salarié n’a toujours pas repris son travail, alors il est considéré comme avoir démissionné et ne pourra donc pas percevoir les allocations chômage. Attention toutefois, des garde-fous ont été ajoutés. En effet, le salarié peut avoir un motif légitime (participation à une grève, raisons médicales, l’employeur qui a modifié le contrat de travail, etc.). Auquel cas, il doit l’invoquer dans la réponse de sa mise en demeure.
De plus, en cas de rupture du contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes. La juridiction a un mois pour statuer.
Pour rappel, jusqu’à présent, les salariés qui ne venaient plus travailler sans aucune explication finissaient la plupart du temps par être licenciés par leur employeur. En tout, selon la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), entre janvier et juin 2022, les abandons de poste étaient le motif principal de licenciement pour faute lourde ou faute grave (71 %), loin devant la nature disciplinaire (27 %, la plupart du temps des violences, une insubordination ou des comportements déloyaux).
Pour être précis : 123 000 abandons de poste ont donné lieu un licenciement, dont 116 000 qui étaient en contrat à durée indéterminée, indique l’organisme. Attention toutefois, c’est une goutte d’eau : les abandons de poste représentant 5 % [1 cas sur 20] des fins de CDI.
Par ailleurs, toujours selon cette enquête, dans les 3 mois qui suivent l’abandon de leur CDI, 55 % des salariés se sont inscrits à Pôle emploi et 43 % ont ouvert un nouveau droit aux allocations chômage. Enfin, 37 % des personnes ont retrouvé au moins un autre emploi durant cette période.
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Lutte Ouvrière, 17/04/2023
Crédit : Patrick Janicek, photo modifiée
Après le feu vert du Conseil constitutionnel, Macron s’est empressé de promulguer la loi, samedi à 3h26 du matin. Et lundi soir, aux JT de 20h, il a essayé de tourner définitivement la page.
Avec la même arrogance et les mêmes mensonges, il a justifié d’imposer deux ans de travail ferme pour tous les travailleurs. En guise de baume apaisant, on a eu droit à des paroles en l’air sur les salaires et le pouvoir d’achat.
Ce cinéma était grossier et inutile, car Macron n’est plus le seul à décider sur cette affaire des retraites : des millions de travailleurs se sont exprimés et battus contre cette attaque et ils n’ont aucune raison, eux, de tourner la page.
Ce n’est pas parce qu’une loi est promulguée qu’elle n’est plus à contester ! Et puisque la mobilisation pose problème à Macron, eh bien, il faut continuer et ajouter nos revendications sur l’augmentation et l’indexation des salaires !
Le gouvernement explique que la loi a terminé son « cheminement démocratique ». Eh oui, pour lui, la démocratie, c’est faire voter une loi concernant des millions de travailleurs à 577 députés, même quand elle est rejetée par les premiers concernés à la quasi-unanimité ! Et quand il craint que la loi ne passe pas à l’Assemblée, il sort le bazooka du 49.3 pour éviter le vote. C’est autorisé par la Constitution, alors, c’est forcément démocratique !
Ultime étape de légitimité, la loi passe ensuite devant le Conseil constitutionnel. Neuf membres, pompeusement appelés « sages », sont censés garantir que tout a été fait selon les règles de l’art démocratique. Parmi eux, on ne compte, bien sûr, aucun ouvrier, aucune aide à domicile ou aide-soignante, aucun magasinier ou chauffeur… mais d’anciens premiers ministres comme Fabius et Juppé, des hauts fonctionnaires et des énarques, tous serviteurs fidèles de l’ordre bourgeois...
Alors, voilà, pour tous ces gens-là, la démocratie, c’est tout ce que l’on veut, sauf tenir compte de ce que demande l’immense majorité de la population !
II n’y a qu’une conclusion à tirer de cela : c’est que l’appareil d’État dans son ensemble, le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel, appuyés, bien sûr, sur les forces de répression, sont conçus non pas pour refléter l’avis du monde du travail et servir le peuple, mais pour servir les intérêts de la minorité capitaliste qui tire toutes les ficelles.
La grande bourgeoisie, au premier rang de laquelle trônent des milliardaires tels que Bernard Arnault ou Françoise Meyers-Bettencourt, domine toute l’économie au travers de la propriété privée des entreprises, des banques, des réseaux de distribution. Ce faisant, elle régente la vie sociale, l’imprègne de ses valeurs et de ses intérêts. Pour faire tourner son système politique, elle dispose de hauts fonctionnaires et de politiciens totalement dévoués et, la plupart du temps, issus de ses rangs.
Même parmi les opposants à Macron, que ce soit Le Pen ou Mélenchon, personne n’imagine d’autre horizon que cette société d’exploitation et de classes sociales où les intérêts des financiers et des industriels s’imposent à toute la société.
Le Pen promet, si elle est élue en 2027, de revenir sur les 64 ans. Mais aucun des partis d'opposition n’est jamais revenu sur aucune des réformes précédentes malgré leurs promesses, et Le Pen est une politicienne aussi attachée et dévouée au monde bourgeois que les autres.
Quant à la proposition de Mélenchon de passer à la 6ème République, elle ne changerait rien au problème de fond, c’est-à-dire la nécessité de contester le pouvoir de la bourgeoisie et de ses milliards sur nos vies, sur la société et l’avenir de l’humanité.
Avec la lutte en cours, beaucoup de travailleurs ont réalisé que, derrière la morgue de Macron, il y a la volonté et les intérêts de la bourgeoisie de reprendre le plus de droits possible aux travailleurs. Ils ont réalisé ce qu’était la lutte des classes. C’est cette conscience qu’il faut approfondir et propager.
Comprendre qui sont nos véritables ennemis est d’autant plus nécessaire que les combats les plus durs sont devant nous. Avec l’explosion des prix, l’intensification de l’exploitation et la précarité, les travailleurs paient déjà le prix d’un capitalisme à bout de souffle. La concurrence féroce entre les grands trusts les pousse à intensifier la guerre sociale contre les travailleurs et peut mener à une véritable guerre généralisée. La guerre en Ukraine et les guerres sans fin au Moyen-Orient ou en Afrique doivent servir de signal d’alarme.
Alors, au cours de ces trois mois, nous avons réappris à discuter, à nous organiser et à riposter. Nous avons exercé notre force de travailleurs. À cette force, il faut ajouter toujours plus de conscience pour se fixer le seul objectif qui vaille : le renversement de tout l’ordre social bourgeois.
Nathalie Arthaud
Article 2018 : https://www.journaldunet.com/solutions/cloud-computing/1210752-l-extraterritorialite-du-cloud-act-a-la-lumiere-du-projet-europeen-e-evidence/
Un petit passage :
Soulignons aussi que le périmètre des prestataires visés par le Cloud Act pourrait ne pas se limiter aux sociétés américaines et leurs filiales à l’étranger (par exemple Google, Microsoft, Facebook, etc.). Si l’exposé des motifs de la loi fait référence aux prestataires "subject to the jurisdiction of the United States", il n’est pas exclu que pourraient être concernées les sociétés européennes qui ont une filiale aux États-Unis de même que celles qui y conduisent des activités en ciblant le marché américain. Il est donc risqué de considérer qu’opérer seulement avec des prestataires exclusivement implantés dans l’ #UE permet d’être immunisé du #CloudAct. Afin de ne pas être atteint par cette #législation, ceux-ci devraient également s’isoler radicalement du marché #américain.
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Dans le cas de la philanthropie, l’entreprise donatrice cherche en bien des cas à corriger le préjudice qu’elle a éventuellement contribué à occasionner – directement ou indirectement. Il existe toutefois une différence de taille avec la taxation opérée par l’État : tandis que dans le cas classique de pollueur-payeur, le montant et la forme du préjudice relèvent du régulateur public, dans le cas du philanthrope c’est lui-même qui choisit les modalités de la réparation et son montant, et qui définit, en quelque sorte, la règle du jeu.
Le philanthrope apparaît in fine comme le sauveur et le bienfaiteur désintéressé réparant des dommages dont il entend faire valoir qu’ils ne sauraient lui être complètement imputés. C’est là une sorte de mise en abyme du don, où le donateur s’impose à lui-même ce qu’il reconnaît (ou non) comme un dommage ou un profit teinté d’une part d’illégitimité. Le méfait entraîne un don qui, d’une certaine manière, autorise la poursuite d’une activité éventuellement dommageable, et entraîne en retour une nouvelle action de « générosité ».
De ce fait, l’administration ou le politique renonce à veiller au bien commun et laisse cette mission à l’entreprise. Celle-ci apparaît comme un jour « pollueuse » et le lendemain « bienfaitrice » dans le domaine dans lequel elle a pu opérer des dégâts ou dans un autre. Cette délégation n’est pas nécessairement inefficace si le philanthrope est véritablement soucieux du bien commun, ce qui se produit dans la plupart des cas.
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Un article de Clément Schouler, magistrat, membre du Syndicat de la Magistrature.
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