#Covid #Vaccins #UE #Droit #Liberté #Sanitaire #Justice
Le conseil des prud’hommes d’Alençon a entendu ces arguments et estimé dans sa décision rendue le 1er mars 2022 que “la législation européenne l’autorisait à refuser ce traitement dans la mesure où à ce stade il doit être considéré comme un médicament expérimental.”
Détails sur : https://lepointcritique.fr/2022/03/14/decision-justice-vaccination-obligatoire-covid-illegale/
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2021-005425_FR.html
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2021-005425-ASW_FR.html
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