#droit
Pour une démocratie pleine et entière, défendons l’Etat de droit !
Communiqué commun à l’initiative de la LDH
Dimanche 29 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, se disait « habité par un sentiment de gravité » lorsqu’il a parlé de sujets relevant de la démocratie, de la lutte contre l’arbitraire… à la façon dont le font les régimes autoritaires, les démagogues penchants à l’extrême droite. Avec une légèreté effrayante, il a affirmé reléguer l’Etat de droit au nombre des scories encombrantes de la contrainte juridique. Selon lui, « l’Etat de droit n’est pas intangible » mais devrait évoluer en fonction des besoins définis par les politiques nationales.
Or, c’est bien l’inverse qui fonde l’Etat de droit. Pour protéger de l’arbitraire du pouvoir du moment, l’Etat de droit, ce sont des règles à respecter qui assurent la protection des citoyennes et citoyens comme des institutions. Ces règles s’appuient sur des outils juridiques, dont l’indépendance des juges, pour que ne s’impose pas la loi du plus fort. Loin de s’opposer au peuple, l’Etat de droit est, au contraire, la garantie de l’égalité de toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le composent et de sa libre expression contre toutes les oppressions, individuelles ou collectives. L’Etat de droit est une condition de la démocratie.
Allé je la remet avec le lien
Le pouvoir judiciaire, incapable de rendre Justice, qui finit par admettre trop tard ce qui était évident : les mesures covidistes concernant les employés, qui ont été sanctionnés parce qu'ils refusaient de se faire injecter un produit expérimental, étaient illégales !
Le gouvernement a violé la loi ! Les entreprises ont violé la loi ! Les hôpitaux ont violé la loi ! Ils sont tous délinquants et rien de structurel ne sera fait pour prendre en compte ce scandale, sachant que ça n'est que la partie visible de l'iceberg ! Quasiment tout était illégal dans le plan sanitaire auquel la masse, inconsciente de ses droits, a obéi !
Le CPH de Nancy vient de donner, ce 03 juillet 2024, entièrement raison à une personne soumise à l’obligation vaccinale anti-Covid 19 imposée par la loi du 05 août 2021, qui avait refusé de se faire injecter et qui a donc fait partie des « soignants suspendus ».
Après l’avoir déclarée recevable et bien fondée en toutes ses demandes, la juridiction annule la suspension de son contrat de travail car prise en violation de son consentement libre et éclairé face à cette vaccination mais également en violation du secret médical auquel tout salarié a droit et dont seul le médecin du travail est détenteur.
En outre, le jugement martèle que la suspension viole les textes européens et internationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l’Homme et notamment son article 8 (respect de la vie privée) mais également les articles 5 et 10 de la Convention d’Oviedo ainsi que la Règlement de l’Union Européenne du 14/06/2021 et la Convention N°111 de l’Organisation Internationale du Travail.
La salariée est intégralement indemnisée au titre des salaires non versés pendant la période de suspension illicite de son contrat de travail mais le Conseil de Prud’hommes va plus loin et condamne son employeur à lui verser 3.000 € supplémentaires au titre de ses préjudices matériels, 2.500 € en réparation de son préjudice moral et 2.500€ de participation à ses frais d’avocat.
Par une excellente motivation, extrêmement détaillée, la juridiction a également clairement rappelé qu’il est juridiquement FAUX de soutenir que la Loi du 05 août 2021 a été entièrement validée par le Conseil Constitutionnel et que le « vaccin n’a pas empêché d’être contaminé ni contaminant », que « personne ne connaît les effets indésirables et secondaires » et que « les vaccins n’ont et n’auront pas d’autorisation définitive de mise sur le marché » !!
C’est ce que nous soutenons sans relâche !
Au-delà des querelles politiciennes ridicules et stériles et d’une doxa insoutenable, c’est protéger notre Etat de #Droit et défendre nos Libertés Fondamentales qui est le combat essentiel.
#soignants #suspendus #covid #couillonavirus #covid-19 #justice #vaccins #vaccination #injections #médecine #santé
LA FIN DE LA Ve #RÉPUBLIQUE ? #Dissolution du #Macronisme et #blocage à l' #Assemblée - #BenjaminMorel - #ÉLUCID
https://www.youtube.com/watch?v=Vbk0bnS07tM
▶ Benjamin #Morel est #maître de #conférences en #droit #public à l' #Université #Paris II Panthéon-Assas. #Spécialiste des #questions #institutionnelles, il est l’ #auteur tout récemment de « Le Parlement, temple de la République » et « #Rompre avec la #monocratie #présidentielle: Comment #réformer nos #institutions ».
Dans cette #interview pour le site #Élucid, Benjamin Morel et #OlivierBerruyer analysent les #résultats de cette #élection #législative hors #norme, qui marque un bouleversement sans précédent dans l' #histoire de la Ve #République. Les cartes ont été intégralement remaniées : le macronisme confirme sa descente aux enfers, le #RN poursuit sa percée, la #gauche est plus fracturée que jamais, et la paralysie de l' #Assemblée semble bien engagée. Sommes-nous en train d'assister à la fin de notre République ?
00:00:00 - #Zapping
00:01:45 - Un point de non retour
00:12:00 - Le RN n'a pas perdu
00:14:58 - Adieu le macronisme
00:26:46 - L' #impact des #médias
00:34:59 - Le #rôle des #sondages
00:37:30 - Le #barrage #républicain c'est terminé
00:41:44 - L' #avenir de l' #électorat
00:43:27 - Pourquoi #voter RN ?
00:51:26 - Le #scrutin #proportionnel
01:02:58 - Rentre le #système plus #démocratique et efficace
01:08:21 - À quoi s'attendre les prochains mois
01:13:23 - Question finale
https://invidious.fdn.fr/watch?v=Vbk0bnS07tM
#politique #analyse
"PETIT MANUEL D'AUTODÉFENSE EN INTERROGATOIRE"
Comment la police interroge, et comment s’en défendre - Notre ignorance fait leur force.
#manifestation #action #arrestation #justice #juridique #interrogatoire #police #gav #autodéfense #droit
COMPRENDRE L’ORDONNANCE DE LA CIJ DU 24 MAI 2024 - Vu du droit
"Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce" Art L214-1 du Code rural
Un rappeur connu effaré par la visite d'un élevage de poules pondeuses en cages
La vidéo date un peu mais elle est malheureusement toujours d'actualité.
Bon appétit à toi qui, probablement mange des animaux et leurs produits et sous produits, penses y et penses à règler ce problème de dissonance cognitive, qui participe à la tuerie et au massacre animal. Car plus de 400 000 TONNES d'ANIMAUX sont trouvés morts en élevage chaque année dans notre beau pays, devenu un charnier quasi invisible. Et rappelles toi qu'on est des animaux, aussi doués qu'eux de sensibilité. "La question n'est pas : Peuvent ils raisonner ? ni : peuvent ils parler ? Mais Peuvent ils souffrir ? Jeremy Bentham Introduction aux principes de morale et de législation, 1789
#antispécisme #veganisme #vegetarisme #respect #droit #sensibilité
#Chomage #loi-el-khomri #loiTravail #Valeur-Travail (salut Rufifn (LFI ???) …)
#ProtectionSocial #droit #CNR
#UltraLibéralisme #Libertarien & #fascisme en cours !
VERS LA FIN DU DROIT AU CHÔMAGE ?
C’est le moyen préféré du gouvernement pour faire des économies : réduire l’accès à l’allocation chômage ainsi que son montant. Alors après une première réforme de l’assurance chômage en 2017 et une deuxième en 2019, Gabriel Attal vient d’en annoncer une troisième.
Pourtant, les effets dévastateurs des deux premières réformes commencent à être mesurés. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a notamment démontré que depuis leur mise en place, les dernières réformes ont diminué la sécurité de l’emploi et les contrats précaires se sont multipliés, le tout pour une efficacité dans l’incitation à l’emploi plus que limitée. L’observatoire conclut dans une étude dédiée :
« l’expérience montre que jamais un système de protection sociale n’a été redressé de cette manière et n’a suscité autant de doutes sur son efficacité. Aucune théorie ne suggère qu’abonder la politique de redistribution en lieu et place de l’assurance chômage sécurise mieux les actifs et bénéficie au fonctionnement du marché du travail.(…) la réforme des règles a créé plus de problèmes qu’elle n’en a résolu si bien qu’une sérieuse remise à plat apparaît plus urgente que jamais. »Pour ce qui est de la réforme de 2019, la DARES (qui dépend du ministère du travail) a produit un rapport pour en évaluer les conséquences.
Les ouvertures de droit ont chuté de 17 %. Et les premiers touchés sont les jeunes et les précaires. Le tout avec des allocations amaigries, 26 % des allocataires qui ont ouvert un droit selon la nouvelle loi ont perçu une allocation de plus de 10 % inférieure à celle qu’ils auraient touchée selon les anciennes règles.
Résultat, parmi ceux qui avaient déjà du mal à trouver un emploi, la détresse a augmenté.
Et la situation ne risque pas de s’arranger avec cette troisième réforme en six ans !
Dès l’automne 2023, deux services du ministère du travail (chargés d’évaluer les idées du président) ont expliqué à l’Élysée que cette réforme serait une mauvaise idée, comme l’a révélé Médiapart qui s’est procuré ce document interne ! La DARES et la DGEFP ont assuré qu’un raccourcissement de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait « peu opportun ».
La réforme que souhaite Emmanuel Macron a même été chiffrée par la DARES, sur demande du ministère du travail. Selon les calculs, cette nouvelle baisse de durée d’indemnisation précipitera « la fin de droits de 400 000 allocataires supplémentaires sur une année, conduisant ainsi à 100 000 bascules supplémentaires au RSA ou à l’ASS ».
Bref, quasiment personne parmi ceux qui travaillent sur cette thématique ne juge que c’est une bonne idée. Ni les syndicats, ni les experts, ni même l’administration du gouvernement. Alors pour justifier une telle casse du système social, ce sont les mêmes idées infondées sur lesquelles le gouvernement continue à s’appuyer : pour trouver un travail, il suffirait de traverser la rue, et ceux qui ne travaillent pas ne le veulent pas vraiment. Des clichés infondés économiquement et socialement, comme ne cessent de le rappeler des grands noms de l’économie à l’instar d’Esther Duflo.
Alors dans quel contexte idéologique cette nouvelle réforme de l’assurance chômage s’inscrit elle, qu’est ce qui va changer, comment cela va t il impacter la vie des plus précaires, et surtout pourquoi le gouvernement persiste t il dans des réformes que même sa propre administration ne soutient plus ? Réponse avec Salomé Saqué dans cette nouvelle émission économique pour Blast.
#Ruffin #valleurTravail & Co (grosse erreur faux camarade)
#Macron #Macronie #Politique #Économie #Industrie - #UltraLibéralisme/ #commerce #fRance #uSA...
"IL A VENDU LA FRANCE AUX AMÉRICAINS" : RÉVÉLATIONS SUR MACRON ET SES RÉSEAUX
De la Silicon Valley à l’Élysée en passant par Las Vegas, voici le récit peu connu des réseaux américains qui ont boosté la carrière politique d’Emmanuel Macron. "Macron l'Américain", le dernier documentaire de Off Investigation retrace l’histoire d’une fascination enfantine d’un président pour les #Etats-Unis et ses géants du numérique. Il raconte surtout comment le Président de la République a déroulé le tapis rouge aux #GAFAM en démolissant méthodiquement le #droit du travail.
A travers ça le documentaire démontre plus largement comment Emmanuel Macron américanise le modèle #social français. Raconte un Président, à défaut d'être celui des français, aura préféré être celui des riches et des businessmen. Pour en parler Fabrice Wuimo a reçu Gauthier Mesnier, journaliste et réalisateur pour Off Investigation.
⚠️ POUR LE VRAI PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS, CONTRE LA CENSURE PAR LES BOX INTERNET, SIGNEZ LA PÉTITION !
📝www.change.org/p/pour-le-vrai-pluralisme-des-m%C3%…
Même si comme moi, vous ne supportez pas "Change.org"
« Dictature / Démocratie : une dichotomie écran »
Entretien avec Eugénie Mérieau, publiciste et autrice du livre La Dictature, une antithèse de la démocratie ? 20 idées reçues sur les régimes autoritaires, dans l’émission La Suite dans les idées sur France culture, rejointe par Aysegul Sert, journaliste turquo-étasunienne (≈50’).
#Politique #Société #Démocratie #Dictature #Droit #Élections #État_De_Droit #État-De-Droit #ÉtatDeDroit #Régime_Politique #Régime-Politique #RégimePolitique #Eugénie_Mérieau #Eugénie-Mérieau #EugénieMérieau #Mérieau #LaSuiteDansLesIdées #FranceCulture #France #France2024 #2024 #fr
#lfi #cheminots #droit de #grève #SNCF
https://peertube.stream/w/g2aHTngB3sCffFhNnWMKJw
Le coup de gueule de ce #cheminot contre les #anti-grévistes
#SORTIR de l' #UE : mode d'emploi - #DroitMaturge
En pleine #campagne pour les #élections #européennes, le sujet du #frexit est évoqué par plusieurs #candidats.
Mais la #France a-t-elle le #droit de quitter l' #UnionEuropéenne ? à quelle condition ?Ce sont les deux questions auxquelles je vous réponds dans cette nouvelle vidéo, en m'appuyant sur les #traités #européens et sur l'exemple du #Royaume-Uni.
00:00 Introduction
1:06 1. En #principe, tout le monde peut sortir
2:11 2. Un divorce par consentement mutuel
5:21 3. Éternelles négociations
6:39 4. Une majorité très qualifiée
7:30 5. Toute sortie est définitive
https://www.youtube.com/watch?v=bUypU0GJlyY
https://invidious.fdn.fr/watch?v=bUypU0GJlyY
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Le droit de ne pas utiliser Internet devrait être inscrit dans la Constitution ! | Gang des Vieux en Colère
#numérique #non-numérique #droit #internet #constitution #ue #union-européenne #gang-des-vieux-en-colère #belgique #lire-et-écrire #élise-degrave #justice-numérique #humain-d-abord #tout-numérique #commission-européenne #droit-numérique #droits-fondamentaux #alternative-humaine #non-discrimination #vie-privée #dignité-humaine #liberté-d-expression #robot
https://invidious.fdn.fr/watch?v=rl2IkuUvFIU
Pillage de données, guerre juridique : l'alerte de la DGSI face aux ingérences économiques américaines
#donnéespersonnelles #pillagededonnées #dgsi #cybersécurité #souveraineténumérique #économie #étatsunis #droit #extraterritorialité #ingérence
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Décision historique : les communautés indigènes et les assemblées socio-environnementales arrêtent les compagnies minières de lithium
Dans un coup dur pour les multinationales du lithium et le gouvernement de Catamarca, la plus haute cour provinciale a interdit la délivrance de nouveaux permis et exigé la réalisation d’études d’impact pour tous les projets miniers de la région. La plainte a été déposée par les communautés de Diaguita et les assemblées socio-environnementales. Chronique d’un triomphe.
Le jeudi 7 mars au matin, la nouvelle a fait la une des principaux journaux locaux et, quelques heures plus tard, celle des sites Internet nationaux. Le titre, jaunâtre, comme le font habituellement les médias hégémoniques, a eu un impact énorme : « La Cour de justice suspend l’exploitation du lithium ». Pour un gouvernement comme celui de Catamarca, qui promeut et se projette autour du boom minier du lithium (plus précisément appelé « méga-mine de l’eau »), le choc a été total. Rapidement, les stations de radio, les médias télévisés, les comptes Instagram et X se sont remplis d’avocats, de spécialistes et de politiciens tentant d’expliquer quelque chose d’inexplicable à première vue. La surprise, la perplexité, les doutes et la désinformation étaient légion : l’activité minière dans la province est-elle en train de s’arrêter ? L’entreprise de lithium, qui brasse des millions de dollars, est-elle en train de s’effondrer ? Le tribunal porte-t-il un coup terrible au gouverneur Raúl Jalil en raison d’une lutte de pouvoir interne ? Comment tout cela a-t-il pu se produire du jour au lendemain ?
Quand les #Américains voulaient #gouverner la #France par #AnnieLacroix-Riz
aperçu - Suite
C’est une page peu connue de l’ #histoire de la seconde #guerre #mondiale : dès 1941-1942, #Washington avait prévu d’imposer à la France — comme aux futurs vaincus, #Italie, #Allemagne et #Japon — un #statut de #protectorat, régi par un #Allied #Military #Government of #Occupied #Territories ( #Amgot). Ce #gouvernement #militaire #américain des #territoires #occupés aurait #aboli toute #souveraineté, y compris le #droit de battre #monnaie, sur le #modèle fourni par les #accords Darlan-Clark de novembre 1942.
A en croire certains #historiens #américains, ce #projet tenait à la #haine qu’éprouvait Franklin D. #Roosevelt pour Charles #deGaulle, « apprenti dictateur » qu’il eût voulu épargner à la France de l’après-Pétain. Cette #thèse d’un #président américain soucieux d’établir la #démocratie #universelle est séduisante, mais erronée.
