Modèle de #contestation de #contravention pour les personnes qui participent à des #manifestations non déclarée et qui se trouvent verbalisées illégalement par la #police et la #gendarmerie
il faut ensuite aller là : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
et la decision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045939979?init=true&page=1&query=21-81054&searchField=ALL&tab_selection=all
