Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide l’expulsion des pauvres.

Mercredi 26 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la loi Kasbarian-Bergé, qui criminalise les locataires et accroît les sanctions contre ceux qui cherchent refuge. Et ce alors que le gouvernement réduit le budget de l’hébergement d’urgence.

Les membres du Conseil ont ainsi renforcé " le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant", au détriment du droit au logement, dont devrait bénéficier tout être humain afin d’être protégé , a déploré dans un communiqué le DAL (Droit au Logement), membre d'un collectif de 35 associations qui avait appuyé la saisine du Conseil déposée le 26 juin par des députés de la NUPES.

Ajout systématique dans le contrat entre propriétaire et locataire, d’une clause permettant la résiliation automatique du bail, sans passage par le juge, dès les premiers impayés. Et les locataires en difficulté sont désormais passibles d’une amende de 7 500 euros.
De plus, les squatteurs voient les peines encourues augmenter  : de un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende. Avec la possibilité d’une expulsion immédiate.

C'est plus que rude, c'est carrément pernicieux : Le texte interdit même au juge l’adoption d’un délai, comme il pouvait jusque-là le faire par exemple pour des raisons humanitaires, si de jeunes enfants ou des malades vivaient dans le squat.
Bon eh bien voilà, ça s'appelle le monde dystopique.

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