La CEDH rejette la requête de 672 pompiers contre l'obligation vaccinale : Rémy Chabbouh témoigne
https://youtu.be/109inTSGIyo #CEDH #recours #pompier #obligation #vaccin #Chabbouh
#cedh
La CEDH rejette la requête de 672 pompiers contre l'obligation vaccinale en France
https://francais.rt.com/france/89960-cedh-rejette-requete-672-pompiers-obligation-vaccinale
À qui le tour, les prochains les #profs #Professeurs #Enseignants ?
Non mais... Ces #fonctionnaires et autres planqués du #ServicePublic, faudrait pas jouer encore longtemps à tenir tête à ̶P̶f̶i̶z̶e̶r̶ #Macron hein...
Ah, et si tu comptais sur une instance de l' #UE, ou la #CEDH, ben oublie, c'est pire...
#Politique #Pompier #Pompiers #France #Français #Vaccin #Vaccination #Pfizer #BaguetteMagique #Covid19
Tiens, le «paysdesdroitsdelhomme» a été condamné par la #CEDH. https://www.sudouest.fr/environnement/dechets-nucleaires-a-bure-la-france-condamnee-pour-avoir-rejete-le-recours-en-justice-d-une-association-3992286.php (le premier ou la première qui dit «Encore??» a un gage).
L'an dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a sanctionné un État-membre pour ne pas avoir protégé suffisamment une victime de violences conjugales.
Buturugă c. Roumanie (requête no 56867/15, 20 fév. 2020)
http://www.tendancedroit.fr/prendre-en-compte-la-violence-conjugale-sous-toutes-ses-formes/
https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-200842%22]}
#CEDH #Europe #violences #harcelement #cyberharcelement #stalking #justice
La CEDH valide la surveillance de masse, à certaines conditions
La Cour, en effet, « admet que l’interception en masse revêt pour les États contractants une importance vitale pour détecter les menaces contre leur sécurité nationale ».
L’article 8 de la Convention européenne « n’interdit pas de recourir à l’interception en masse afin de protéger la sécurité nationale ou d’autres intérêts nationaux essentiels contre des menaces extérieures graves, et les États jouissent d’une ample marge d’appréciation pour déterminer de quel type de régime d’interception ils ont besoin à cet effet ».
Pour déterminer si l’État défendeur a agi dans les limites de sa marge d’appréciation, la Cour recherchera, indique-t-elle, « si le cadre juridique national définit clairement :
- les motifs pour lesquels l’interception en masse peut être autorisée ;
- les circonstances dans lesquelles les communications d’un individu peuvent être interceptées ;
- la procédure d’octroi d’une autorisation ;
- les procédures à suivre pour la sélection, l’examen et l’utilisation des éléments interceptés ;
- les précautions à prendre pour la communication de ces éléments à d’autres parties ;
- les limites posées à la durée de l’interception et de la conservation des éléments interceptés, et les circonstances dans lesquelles ces éléments doivent être effacés ou détruits ;
- les procédures et modalités de supervision, par une autorité indépendante, du respect des garanties énoncées ci-dessus, et les pouvoirs de cette autorité en cas de manquement ;
- les procédures de contrôle indépendant a posteriori du respect des garanties et les pouvoirs conférés à l’organe compétent pour traiter les cas de manquement »
https://www.nextinpact.com/lebrief/47237/la-cedh-valide-surveillance-masse-a-certaines-conditions
