Les personnes vaccinées peuvent demander une indemnisation en cas d’effets secondaires graves
Aucune compensation n’est possible pour une personne vaccinée contre le Covid-19 ayant développé des effets secondaires graves, selon un document relayé plusieurs centaines de fois sur Facebook depuis fin juin. C’est faux : en Belgique, en Suisse et en France, les patients ne sont invités à signer aucune décharge en ce sens. Il est en outre possible de demander une indemnisation auprès des fabricants des vaccins: les contrats prévoient que ces indemnités soient ensuite remboursées par les Etats dans certains cas, ont expliqué plusieurs avocates à l’AFP.
Affirmer que les patients sont seuls responsables des potentiels effets secondaires graves des vaccins anti-covid est faux. Comme l’ont expliqué plusieurs avocates à l’AFP, les contrats européens passés avec les fabricants du vaccin prévoient que les laboratoires puissent être poursuivis, mais que les indemnisations versées soient remboursées par les Etats, sauf dans certains cas. De plus, il n’y a aucun lien entre le versement de l’assurance-vie et la vaccination.
En avril 2021, le porte-parole de la Commission européenne Stefan de Keersmaeker avait assuré que la responsabilité juridique restait du côté des laboratoires : si une entreprise pharmaceutique est jugée “responsable” d’un dommage à cause de son vaccin contre le Covid-19 “elle devra indemniser le citoyen”, avait-il déclaré, soulignant que les entreprises pouvaient par la suite demander aux Etats membres de les indemniser “dans certaines circonstances très spécifiques”.
Concrètement : une personne vaccinée, si elle souffre d’effets secondaires graves et qu’elle peut prouver le lien de causalité avec le vaccin, peut se tourner vers l’organisme national chargé des indemnisations. Celui-ci lui verse une réparation en quelques mois, puis se tourne vers le laboratoire pour obtenir un remboursement de l’indemnité. Suivant ce qui a été décidé dans les contrats européens, le laboratoire peut alors demander à l’Etat de régler cette indemnité. Seule exception : s’il est possible de prouver que le laboratoire connaissait l’existence de l’effet indésirable et a omis de le mentionner sur l’étiquette des vaccins, le laboratoire sera responsable et devra s’acquitter seul de la réparation.
Selon l’avocate du cabinet de Bandt Raluca Gherghinaru, interrogée par l’AFP le 6 juillet 2021, “les laboratoires ne peuvent pas s’exonérer de leur responsabilité totalement - ce serait contraire à la directive européenne de 1985 et à la loi belge sur la responsabilité des produits défectueux. Ici, on va rendre cette responsabilité fictive car ils seront tenus juridiquement responsables mais il n’y aura pas vraiment d’effets car ce sont les Etats membres qui vont indemniser les consommateurs avec l’argent public. On peut donc se demander si les contrats sont équilibrés”.
https://factuel.afp.com/http%253A%252F%252Fdoc.afp.com%252F9E2649-7
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