La #Cour-d-Appel de Bordeaux en septembre 2020 affirme que le #Linky n'est en rien obligatoire

(nous surlignons) :

« La cour souligne ensuite que « contrairement à ce qu’affirme la société #Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ». Autrement dit, le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés (O. Cachard, L’exposition aux ondes électromagnétiques : LexisNexis, 2020, § 571). Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau.
(Maître Olivier Cachard, juriste international, auteur du livre « Le droit face aux ondes électromagnétiques » Lexis Nexis 2016 : https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/Attachment.pdf)