#Électricité #GRATUITE ??? - L’ #objectif final du #LINKY et du #marché de l’électricité ( #loi #NOME) - #TroubleFait

Dans un monde où les moyens de #production d’ #électricité non pilotable vont devenir majoritaire, il faudra bien rendre la #consommation pilotable pour compenser.
Le #contrat d’électricité « dynamique » est le point de rencontre du #développement des #ENR, du #Linky et du marché de l’électricité. Ou comment des #gens payées à rien #produire et ultra #subventionnés vont se décharger de leurs #responsabilités sur leurs #clients.
Demain, si vous #payer chers votre électricité, c’est que vous l’aurez mal #acheté !
Bien sûr au début vous pourrez faire des #économies, à condition d’y accorder du temps. Mais quand les contrats dynamiques seront devenus la #norme et que tout le monde adaptera sa #consommation à la #production, que restera-t-il de l’ #avantage #prix ? Vous serez devenu des soupapes non payé, amortissant des #conséquences de #décisions #stupides que vous n’aurez ni pris, ni compris.

https://www.youtube.com/watch?v=gZZan4SY4l4
#politique #arnaque

Ni Linky Ni Maître
#linky #surveillance #ingerance

Après le Linky, voici le Pinky...

#france #energie #rte #enedis #edf #linky

Pinky servira à améliorer l'efficacité énergétique en analysant ce qui cause les plus grosses consommations ou en détectant des anomalies et en envoyant un ordre correctif à un actionneur, par exemple de couper un équipement laissé inutilement allumé

Ouais...
En gros, ils décideront de quel appareil électrique tu as le droit de te servir. Je sens qu'on va bien se marrer.

https://www.ladepeche.fr/2023/08/24/quest-ce-que-le-nouveau-compteur-electrique-pinky-petit-frere-du-linky-11412282.php

Il refuse le compteur Linky, on lui coupe le jus.

Philippe souffre de difficultés pour respirer et ne peut brancher son appareil respiratoire.

Philippe assure qu'il a alors été menacé par le représentant. "On m’a dit : si vous ne voulez pas le Linky, vous aurez une coupure de courant. J'ai répondu "mais c’est illégal”. “Oui mais c’est ça ou rien” m'a-t-on dit."

Philippe décide de ne pas se laisser faire. "J’ai téléphoné à la gendarmerie pour porter plainte. Ils ont vérifié. Un gendarme a contacté une conseillère EDF qui lui a dit “on n’est pas au courant qu’on lui a coupé l’électricité. Il faut qu’on me remette le courant, je suis dans un État de droit, cette coupure est illégale".

#énergies #électricité #Linky #lobbies #abus

"Un État de droit" ? ...Pas sûr. Ce n'est pas un fait divers, c'est (encore !) une dérive qu'il faut combattre : "Il n’y a pas de loi qui impose aux usagers d’accepter l’installation d’un compteur Linky". Quoi qu'en dise le tribunal de Mâcon, qui a dû rendre son délibéré, mais rien là-dessus dans les médias.
-> Autre article.

encore une bonne nouvelle, mais...
#linky

linky-coupures
#linky #surveillance #tic #InternetOfShit

Les opposants au #Linky ont bien raison
#linky #surveillance #gaspillage #absurdite #profit #energie #sobriete

Bonjour à tous.tes. Ci dessous pour info, un message de Stéphane Lhomme :

Le jeudi 17 février 2021
Stéphane Lhomme
Directeur de l’Observatoire du #nucléaire
Animateur du site Refus.#Linky.#Gazpar

Bonjour à toutes et tous,

en ce début 2022, des millions de #compteurs ordinaires sont toujours en fonction en France et #Enedis demande désormais aux ‘‘#sans-Linky’’ de faire des #autorelèves (par Internet ou téléphone) sur leurs bons vieux compteurs, sans avoir à payer la moindre pénalité ou ‘‘facturation spécifique’’ : comme je vous l’avais assuré depuis 5 ans, ces menaces n’étaient que du bluff. Les compteurs ordinaires restent et resteront parfaitement légaux, et l’on ne risque RIEN à les garder, au contraire : on échappe ainsi aux nombreuses tares des Linky…

Pour autant, Enedis et ses séides (sous-traitants voyous en particulier) continuent à essayer de nous intimider en revenant régulièrement à la charge pour tenter de mettre des Linky (continuez à résister) mais aussi… avec des procédures en justice.

C’est ainsi que, mercredi 23 mars 2022, je passerai au #Tribunal judiciaire de Bordeaux pour la fameuse affaire du ‘‘vol de Linky’’, plus certainement pour ‘‘délit de #solidarité’’ (cf ci-dessous rappel de l’affaire).

Je remercie par avance toutes les personnes qui seront là pour soutenir (voir ci-dessous le programme des réjouissances), en souhaitant néanmoins que personne ne parcoure de grandes distances et n’engage trop de frais.

Il est clair que notre #combat dépasse les #tares (pourtant nombreuses et graves) du Linky, c’est bien notre #liberté qui est lourdement mise en cause par la société du #tout-connecté, de la #surveillance #électronique et des qr codes…

Résistons !
Stéphane
Rappel de l’affaire

Le 3 novembre 2020, j’ai été appelé en urgence par une habitante âgée de ma commune, Saint-Macaire, confrontée à des sous-traitants d’Enedis qui tentaient de lui imposer un compteur électrique communicant #Linky. Dès mon arrivée en vélo sur les lieux, les sous-traitants ont appelé la gendarmerie. J’ai engagé des discussions et j’ai profité d’un instant de distraction de la part des sous-traitants pour subtiliser le Linky qu’ils entendaient imposer à cette dame.

A ce moment précis, j’ai reçu un appel d’un autre habitant de la commune, chez lequel je me suis rendu immédiatement en vélo… avec le Linky sous le bras. J’ai alors reçu un appel téléphonique des gendarmes, arrivés sur les lieux, me questionnant à propos de la disparition du Linky. Je leur ai répondu qu’il était en ma possession et que je revenais sur place pour le leur remettre, ce que j’ai fait immédiatement.

Au final, j’ai donc subtilisé le compteur Linky, pour de très bonnes raisons, pendant une petite dizaine de minutes, avant de le remettre aux gendarmes. Or, au lieu d’être félicité pour apporter bénévolement assistance à mes concitoyens, confrontés au totalitarisme et abandonnés par toutes les institutions de ce pays, je suis au contraire poursuivi en ‘‘Justice’’.

Le 2 juillet 2021, j’ai réfusé de me rendre à la convocation du Service pénitentiaire de probation qui voulait étudier la possibilité de me placer sous bracelet électronique, comme si j’étais un vulgaire Sarkozy, Guéant ou Balkany !

Le 6 septembre 2021, j’ai réfusé la ‘‘reconnaissance préalable de culpabilité’’ qui m’était ‘‘généreusement’’ proposée par le procureur : j’attends de la justice qu’elle me félicite et m’encourage, pas qu’elle me propose d’être coupable !

Le 29 novembre 2021, nous apprenions que mon procès, prévu le lendemain, était subitement repoussé. Alors que l’audience était prévue depuis des mois, c’est seulement la veille que la justice s’est rendue compte que mes actes étaient si graves que je ne pouvais passer devant un juge unique et qu’il me fallait une formation collective d’au moins trois juges !

Nous avons immédiatement diffusé l’information de ce report par tous les moyens disponibles mais, hélas, de valeureuses personnes ne l’ont pas eue à temps et ont pour certains parcouru des centaines de kilomètres pour apporter vainement leur soutien. C’est ainsi que la ‘‘#justice’’ traite les honnêtes gens…

C’est finalement mercredi 23 mars 2022, 17 mois après le ‘‘crime’’, que le procès devrait avoir lieu… à moins d’une nouvelle surprise !

ENEDIS déclare forfait en cassation

Paris, le 27 janvier 2022. Treize victimes des ondes avaient obtenu la condamnation d’ENEDIS à dépolluer leur #électricité, en première instance comme en appel.

#ENEDIS avait saisi la Cour de cassation. Mais après analyse de l’argumentaire des victimes – soutenues par l’association Robin des Toits – le promoteur du #LINKY annule son recours pour éviter un rejet. Sa condamnation est ainsi confirmée.

https://linky.palace.legal/ressources/cp-victimes-des-ondes-et-linky-enedis-declare-forfait-en-cassation.pdf

#justice #compteur #electricite #energie #robindestoits

Le #linky n'est toujours #pas-obligatoire

et la relève n'est toujours pas facturée aux opposants

https://ccaves.org/blog/

#politique
#transition-énergétique

Bonjour,

suite à divers articles de presse, nous faisons une mise au point afin de contrer une campagne de communication d'Enedis visant encore et toujours à faire accepter de force le Linky.

Celles et ceux qui ne disposent toujours pas de Linky, n'auront aucune amende. A l'heure actuelle rien d'acté dans aucune loi. Depuis 2016, cet argument sert à faire peur.

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) vient de faire des recommandations pour les frais de relèves, concernant celles et ceux qui n'ont pas le linky.

La CRE suggère qu'à partir de 2022, seuls celles et ceux qui ne transmettrons aucun de leurs index de consommation (par téléphone, etc..) à leurs fournisseurs, se verront facturer un déplacement pour 50 euros annuellement. En 2025 la CRE recommande de généraliser à toutes celles et ceux qui ne dispose pasde linky.
Il s'agit de recommandations et non de la loi.

Des arguments seront opposés tel celui qui explique que les fournisseurs sont obligés de permettre l’auto-relève (voir article L 224-12 du code de la consommation)

Et des questions seront soulevées :
- que deviendra la taxe TURPE et la partie concernant la relève ?
- peut-on payer 2 fois pour la même prestation ?

Il est estimé que plus de 3 millions de foyers ne sont pas équipés aujourd'hui : c'est positif.

Aussi, tout récemment, le Directeur Territorial Enedis de Gironde, M Guigou, vient de déclarer à la presse qu'il n' y avait toujours pas d'obligation légale d'accepter le linky :
https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/enedis-aquitaine-declaration-directeur-obligation-scaled.jpg

Ci-dessous, vous trouverez un extrait de courrier du collectif de la Haute-Garonne au sujet de ces frais de relève.

Ensuite, divers exemples et arguments qui prouvent cette absence d'obligation sont présentés.

Cordialement.

A L’ADRESSE DES USAGERS QUI REFUSENT LA POSE DU LINKY EN HAUTE-GARONNE ET AILLEURS

NOUVELLE STRATÉGIE DE ENEDIS ET DE LA CRE POUR TENTER DE NOUS IMPOSER LE LINKY ?

EN 2025, LA RELÈVE DU COMPTEUR NOUS SERAIT FACTURÉE POUR UN MONTANT ÉVOQUÉ DE 64 EUROS PAR AN.

Le 25 novembre 2021, en lien avec Enedis, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie), soi-disant indépendante, a communiqué au sujet du Linky, et propose une Consultation publique. Voir le lien :
https://www.connaissancedesenergies.org/sites/default/files/pdf-actualites/211125_Consultation_2021-13_Projet_Linky.pdf
Plusieurs médias, dont Capital, La Dépêche, Midi Libre se sont empressés de reprendre cette information avec des gros titres alarmistes : « Sanction financière pour ceux qui refusent le Linky », « Le refus du Linky va bientôt coûter cher » …

QU’EN EST-T-IL A LA LECTURE DES PAGES 14 ET 15 DU RAPPORT DE LA CRE, CONCERNANT LES COÛTS DE LA RELÈVE ?

Tout d’abord la CRE annonce qu’en décembre 2021, à la fin du déploiement, 33.9 millions de compteurs auront été remplacés selon Enedis. Pour Enedis, 3.8 millions ne sont toujours pas installés, et Enedis estime qu’en 2025,
1.2 million de compteurs ne seront toujours pas remplacés à cause des refus. Enedis espère donc pouvoir installer encore 2,6 millions de Linky de 2022 à 2025.
Sur la base de ces chiffres, la CRE estime que les modalités suivantes devraient s’appliquer de 2022 à 2024 et après 2025.

Phase transitoire (2022-2024)

La fin du déploiement massif marque le début d’un déploiement diffus qui sera réalisé par Enedis sur la période 2022-2024. Dès lors, la CRE estime qu’il est essentiel :
- qu’Enedis puisse exploiter au mieux cette période de déploiement diffus ;
- que les utilisateurs non équipés de compteur évolué pour diverses raisons et souhaitant en être équipés, puisse y accéder facilement.
Par ailleurs, dans un contexte de fin de la relève à pied systématique du fait de la généralisation de la télérelève, et du volume de compteurs inaccessibles parmi les utilisateurs non équipés de compteurs Linky (80 %), Enedis devra pouvoir poursuivre sa mission de service public de relève pour la facturation de ces utilisateurs.

La CRE estime à ce stade que le recours à l’auto-relevé serait une solution transitoire pertinente couplé à des interventions/contrôles ciblés sur le terrain. Dans ce même temps Enedis renforcera ses interactions avec l’utilisateur afin d’encourager la pose du Linky.

A ce titre, et afin de permettre aux utilisateurs souhaitant être équipés d’un compteur Linky sur la période 2022-2024, la CRE envisage de ne répercuter les surcoûts liés à la relève résiduelle qu’aux utilisateurs non équipés de compteur évolué et n’ayant communiqué aucun index durant plus d’une année.
Cette facturation pourra être activée dès l’envoi, par le GRD, d’un courrier recommandé av
ec avis de réception adressé au client. Ce courrier est déjà automatiquement envoyé par le GRD en cas d’absence de relevé d’index durant plus de 12 mois (aussi appelé « courrier LTE »)10.

Par conséquent, en pratique, la facturation d’un utilisateur « muet » ne pourra avoir lieu qu’à partir du 1er janvier 2023.
Enedis estime qu’il enverra en moyenne environ 528 000 « courriers LTE » par an sur la période 2022-2024. Par ailleurs, Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle sur cette même période d’environ 26,34 M€ (coût relatif aux auto relevés, appels sortants, contrôles ciblés et envoi de courriers LTE).

Compte tenu de ces éléments, la CRE envisage à ce stade, que les clients « muets » se voient facturer sur la période 2022-2024 de coûts liés à la relève résiduelle pour un montant d’environ 4,16 €/mois, soit environ 50 € par an.

Phase à partir de 2025

A partir de 2025, Enedis sera en mesure d’assurer que tous les utilisateurs ayant transmis leur souhait de se voir équipé d’un compteur Linky, auront été équipés.

Dans ce contexte, la CRE estime qu’à partir de cette période, les utilisateurs encore non équipés de Linky le seront par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) et qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des autos relevées. Enedis estime le volume de clients concernés à environ 1,2 millions.
Durant cette période, la CRE considère par ailleurs, qu’une relève réelle devra de nouveau être privilégiée par rapport à une auto relève. Enedis renforcera dès lors ses interventions sur site pour relever les index et ses contrôles ciblés.

La CRE envisage à ce stade, qu’à partir de 2025, l’ensemble des utilisateurs non équipés de compteur évolué (hors impossibilité technique) soit facturé pour un montant d’environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an). Ce montant correspond au coût de deux prestations de relèves spéciales par an, inscrit dans le catalogue de prestation d’Enedis et dont le tarif a été fixé par la CRE."

(...)

(fin du texte du collectif de Haute-Garonne)

Exemples de poses de compteurs blancs classiques suites à des mobilisations et arguments législatifs

Jurisprudence Electrohypersensibilité

Selon la Cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 1re ch civ 17 novembre 2020 n° 1902419) :
« Les personnes souffrant d’électrohypersensibilité démontrent, par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le Courant Porteur en Ligne par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky. Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois., à l’issue duquel il appartiendra aux demandeurs de se pourvoir à nouveau ainsi qu’ils le jugeront utiles ».

On peut ainsi y lire que l’installation de filtres est à la charge de la société concessionnaire et non à celle des usagers.

Le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a également condamné la société Enedis a retiré le dispositif communicant d’une personne EHS ( TJ Aix-en-Provence, 19 mai 2020, n° 20/00225).

De : collectif pontpean

Dans le cadre d'une construction neuve, nous avons un exemple qui a fonctionné, c'est le cas de Madame X (dans le département 22).
Le bras de fer avec Enedis a été engagé lors de la tentative de pose du linky. Nous avions anticipé l'opération en mettant dans la boucle un huissier qui informé
préalablement a été appelé à venir constater (et établir un acte avec photos) que le poseur refusait de poser un compteur normal. Le poseur a appelé sa hiérarchie
et c'est monté jusqu'au Directeur départemental... qui a fini par céder après quelques mois de discussions. J'ai l'intime conviction qu'Enedis a pris peur de notre
fermeté et à craint un procès + médiatisation en cas de passage en force.
Pendant cette période, le compteur non linky de chantier permettait de toujours livrer l'électricité.
Comme toujours, il faut rester ferme (quand c'est non, c'est NON), s'armer de patience et anticiper / à la partie intervention de l'huissier.
Partage d'expérience réussie (c'était en 2017/2018)

Dans la Loire

Bonjour,

Un des membres de notre collectif a obtenu l'installation d'un compteur non Linky dans une construction neuve, et il n'est pas EHS
- au départ il avait un compteur de chantier, dont il a usé au delà du délai admis (6 mois ?)
- à un moment il a obtenu un accord uniquement oral du responsable Enedis
- mais il y a 3 mois environ, il a obtenu une validation officielle de son compteur
- ce n'est pas gratuit : il a dû payer son compteur, et la "certification" lui a été facturé 600 € environ.
Tout cela s'est étalé sur près de 4 ans. Pour ne pas envenimer les choses, il renonce à l'action judiciaire collective que nous avons engagé.

...........................

"Nous savons déjà qu' il a été possible le 24 septembre 2020 à Fresnay-en-Retz ( 44 ) de retirer un Linky de chez un EHS et de le remplacer par un compteur non-connecté. Un message d' Enedis de ce moment montre qu' il reconnaît qu' en raison de l' électrosensibilité de l' usager, il lui est possible d' intervenir pour " poser un compteur qui ne sera pas un Linky ".
Message d'ENEDIS : "Bonjour Monsieur . . . . . . . ., société ENEDIS, je me permets de vous appeler concernant le courrier que vous nous avez fait parvenir pour le remplacement de votre compteur, donc je vous informe avoir programmé un rendez-vous pour le 24 septembre au matin entre 8 heures et midi. Donc le technicien interviendra le 24 septembre au matin pour vous poser un compteur qui ne sera pas un compteur Linky au vue de votre électrosensibilité Je vous souhaite une très bonne journée, au revoir."

En gironde et plus précisément à Libourne une personne EHS a obtenu qu'énédis enlève le linky et repose un compteur CBE mais c'était avant 2020."

1-

Pas de Linky, pas d’électricité » : Enedis met-il ses clients sous pression ?

https://rue89bordeaux.com/2021/02/pas-de-linky-pas-delectricite-le-dilemme-impose-par-enedis-a-ses-clients/

(...)

Face aux différents témoignages, Enedis évoque des « cas particuliers » :

(ENEDIS) : « Evidemment, notre priorité est d’installer l’électricité à tous nos clients, nous fait savoir l’entreprise. On ne va pas laisser quelqu’un sans électricité, encore plus quand il fait 2°C dehors. Le but n’est pas de punir un client parce qu’il ne veut pas un Linky. Quand on sent que le dialogue n’aboutit à rien à l’instant T, on réalimente. Ça ne veut pas dire que nous arrêtons le dialogue. »

(…)

Cela signifie donc bien qu’Enedis n’a aucune raison de refuser le retour du courant chez les particuliers concernés (ni même d’ailleurs de leur imposer un Linky). La suite de la réponse de l’entreprise va d’ailleurs dans ce sens :

(Enedis) : « Nous n’imposons rien au client, nous somme dans le dialogue. La toute première mission d’Enedis est de distribuer l’électricité, encore plus dans une période comme aujourd’hui. Fournir l’électricité à tous, compteur Linky ou pas. »

En cas de conflit trop important, Enedis recommande l’assistance du médiateur de l’énergie.

« On n’est pas obligés d’aller jusqu’aux tribunaux. Il y a un numéro vert (0 800 054 659), une cellule d’écoute, des équipes dédiées à cette transition ».
(...)
De son côté, madame Winter a retrouvé l’électricité. Un technicien est venu lui remettre le courant, sans changer son ancien compteur pour un Linky. Elle qui a « téléphoné toutes les semaines, tapé un peu partout pour alerter » a finalement obtenu gain de cause. Une victoire qui pourrait servir d’exemple aux autres familles concernées.

2-

**Linky - Enedis lui installe un autre compteur que Linky (11 nov. 2020), France Bleu

**

https://www.francebleu.fr/infos/societe/enedis-lui-installe-un-autre-compteur-que-linky-une-sacree-victoire-pour-un-habitant-de-lignan-sur-1605102693
Sans électricité depuis un an, un habitant de Lignan-sur-Orb (Hérault) refusait l'installation d'un compteur Linky. Son combat a payé : Enedis lui installe finalement un compteur d'ancienne génération laissant un immense espoir à ceux qui ont entamé des démarches contre les compteurs très contestés.
(…) Il y a 15 jours, nous vous racontions sa mésaventure : depuis un an, ce père de famille, opposé à l'installation d'un compteur Linky, vivait sans électricité. Enedis (ex-ERDF) refusait de lui installer un autre équipement.
Finalement, son appel a été entendu : un technicien d'Enedis a posé le 4 novembre un ancien compteur CBE, blanc et non traceur, dans son garage.
(...) Philippe Malagolas, le directeur d'Enedis dans l'Hérault, que nous avions sollicité à l'époque, avait été sensible à la situation de Nicolas , assurant faire le nécessaire pour que ce jeune homme ne passe pas un deuxième hiver sans eau chaude ni eau froide. Promesse tenue.
Au cours de notre enquête, nous avions découvert que d'autres abonnés, dans la même situation que ce Biterrois, avaient réussi à avoir un autre compteur que Linky. L'issue très positive de Nicolas devrait donner un immense espoir à tous ceux qui s'opposent dur comme fer à l'installation de ces compteurs nouvelles générations (pouvant provoquer des incendies, compteur traceur, émettant des ondes d’après ses détracteurs).
(...)

...................................

5- Déclarations et synthèse des éléments #législatif s relatif à l'installation du Linky

« si le client (...) nous oppose un refus (…) le client ne s'expose à rien (…) il n'y aura pas d'amende, pas de pénalité » (Bernard Laurens, Directeur Territorial d'Enedis Bretagne, radio France Bleue Armorique, le 2 février 2016).
« Ce que l'on souhaite c'est que les techniciens qui interviennent (…) respectent la propriété privée, et si un client s'exprime lors du changement, respectent la volonté du client » (Gladys Larose, responsable des relations publiques d’ #Enedis, radio Totem, le 20 décembre).

« Le déploiement du compteur #Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté » (Mme la Ministre Ségolène Royal, lettre au directeur d’Enedis, 2017).

1- Maître Boda (avocat des aveyronnais contre le syndicat d'énergie) : "Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a reconnu expressément que le déploiement devait s’effectuer en garantissant aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété et refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur (TA Toulouse, Ordonnance, 10 septembre 2018, Préfet de la Haute-Garonne, n° 1803737)"

2- Maître Cachard explique : « La loi du 15 juin 1906, codifiée à l'article L.323-4 du Code de l'Energie n'institue aucune servitude imposant l'installation des compteurs et des antennes déportées sur ou à l'aplomb des propriétés privées (…) l'installation d'un compteur communicant à rebours de la volonté du propriétaire constituerait donc déjà une violation caractérisée de son droit de propriété » (Revue Contrat Concurrence Consommation -Lexis Nexis, article Le Hussard sur le toit, à propos du déploiement des compteurs communicants électrique, avril 2017)

3- L'Article R341-8 du Code de l’Énergie, qui a servi une fois à Enedis de justificatif pour suspendre les travaux d'installation en cas de nouveau raccordement ne précise pas quels compteurs communicants doivent être installés. Cet article renvoi à l'article R 341-4 du même code qui précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne ». Cette fonctionnalité est amplement rendue possible par les compteurs électroniques actuels.

4- La Directive européenne 2009/72/CE propose aux États membres le principe de compteurs dit « intelligents », mais les Pays-Bas (pour des raisons d'atteintes à la vie privée), l'Allemagne, la Lituanie, la République Tchèque n'ont pas généralisé le dispositif ou suivis cette directive.

5- Le Décret du 31 août 2010, donne à Enedis la possibilité de déployer des compteurs communicants sans préciser lesquels. Il n’y a pour autant pas « d’obligation légale d’être équipé » pour les foyers.

6- Ni l’Arrêté du 4 janvier 2012 (fonctionnalité des compteurs communicants), ni la Loi de transition énergétique du 17 août 2015, n’imposent le compteur Linky utilisant le Courant Porteur en Ligne (CPL) : il est seulement évoqué (modification du code de l’Énergie) la « mise à disposition de données de comptage », et indiqué la nécessité (modification du Code de la construction et de l’habitation) de « permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité (…) d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et d’électricité. ». En aucun cas le remplacement des compteurs conventionnels par des compteurs communicants n’est rendu obligatoire, et il n’existe pas de pénalité prévue en cas de maintien en place du compteur conventionnel.

7- L'électricité est un produit de première nécessité selon l'article 1er du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. « Dans ces conditions, le distributeur public d'électricité ne saurait, sous la menace de résiliation du contrat de raccordement, imposer à l'abonné l'installation (...) d'un compteur intelligent (...) L'alternative de la poursuite du raccordement avec un compteur classique devrait être offerte aux abonnés (...) Selon les articles L. 342-1 et suivants, le consommateur a le droit au raccordement au réseau électrique pour soutirer l'électricité nécessaire à sa consommation ». (Maître Olivier Cachard, professeur agrégé, Doyen Honoraire de la faculté de Nancy, membre de l'Académie des sciences de Lorraine et de l'Institut Gény : « Le droit face aux ondes électromagnétiques », Lexis Nexis, 2016.)

Article 121-1 du Code de l’énergie

Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le #service-public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000023985545/#LEGISCTA000023985545

Article L. 322-8 du Code de l’énergie :
un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé (...) d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039784775/

#obligation #linky

La #Cour-d-Appel de Bordeaux en septembre 2020 affirme que le #Linky n'est en rien obligatoire

(nous surlignons) :

« La cour souligne ensuite que « contrairement à ce qu’affirme la société #Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ». Autrement dit, le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné. La cour avait préalablement relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés (O. Cachard, L’exposition aux ondes électromagnétiques : LexisNexis, 2020, § 571). Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau.
(Maître Olivier Cachard, juriste international, auteur du livre « Le droit face aux ondes électromagnétiques » Lexis Nexis 2016 : https://ccaves.org/blog/wp-content/uploads/Attachment.pdf)

RETRAIT du COMPTEUR #LINKY !

---------- Forwarded message ---------
De : Stéphane #Lhomme
Date: mar. 7 déc. 2021 à 11:46
Subject: [Refus.Linky.Gazpar.Eau] A diffuser largement svp - Un site web pour demander le RETRAIT du COMPTEUR LINKY !
To: REFUS LINKY GAZPAR

Chères amies et chers amis,

avec ma "collègue" Patricia du #Collectif-79, nous avons imaginé un site web pour tous les gens qui ont un Linky et qui voudraient qu'on leur remette un compteur ordinaire (c'est à dire non communicant).

Il peut aussi bien s'agir de gens victimes de poses forcées que de gens qui se sont laissé mettre le Linky en pensant que ce serait bien... et qui regrettent amèrement leur compteur ordinaire.

Avec Pierre, un ami webmestre, nous y sommes parvenus, et voici l'adresse :

http://retrait-du-linky.org
#retrait-du-linky

Vous pouvez d'ores et déjà diffuser largement cette adresse. S'il y a des dizaines, voire des centaines de milliers (?) de demandeurs, il est possible, dans le contexte de la campagne présidentielle, d'arriver à quelque chose...

Quant à nous qui avons toujours nos compteurs ordinaire, bravo, continuons, résistons !

Stéphane
-- Bien cordialement Stéphane Lhomme Directeur de l'Observatoire du nucléaire Animateur de http://refus.linky.gazpar.free.fr

Lien opérationnel pour faire enlever le #linky s'il a été installé chez vous : Retrait du Linky
#TIC #surveillance #surcouts #energies

Linky n’est pas obligatoire

Pour faire suite au post de @tina@diaspora.psyco.fr : Enedis fait aussi de la répression au portefeuille pour les récalcitrants.
voici un communiqué d’un groupe local Stop Linky, paru dans Le Poher du 8-14 décembre 2021
(c’est plus facile de mettre la photo sur un nouveau post)

#Edf #Linky #Enedis #compteur #énergies #électricité

Enedis fait aussi de la répression au portefeuille pour les récalcitrants.

Nan nan nan... Y'a pas que les tests qui deviennent payants pour les moutons noirs. Observez bien la tactique "start-up nation" : on n'interdit pas (pour pouvoir encore dire la main sur le cœur que la liberté existe toujours). C'est plus fin : on fait payer ce luxe inouï de ne pas vouloir obéir aux diktats en ostracisant. Ou en obligeant à payer.

#linky #énergies #liberté #insoumission #manipulation

http://retrait-du-linky.org/
#linky #edf

Me voilà dans la...

&nedis vient de m'écrire, en vue de me fixer un rendez-vous pour installer leur bidule fluo. :(

Je vais refuser, bien sûr, mais pour moi ça se traduit par : encore un souci de plus, des paperasses en plus, de la fatigue en plus. J'avais pas besoin de ça. Je suis pas prête à me barrer dans la forêt pour cet hiver, et puis j'ai d'autres priorités, et je m'en sors pas, je décline, là.
Merdre, merdre, et remerdre.

#linky