[DROIT]

Sont enfreints : le droit de la santé public, le droit du travail, la convention européenne des droits de l'homme, la Constitution...
J'ai déjà partagé tout ça.
Je rajoute juste un truc, puisque de nombreuses personnes se sentent oppressées dans leur décision. Lorsqu'un tiers nous oblige à faire ou ne pas faire quelque chose sous oppression, harcèlement etc... qui porte atteinte à notre intégrité physique ou morale :
Dans le Code Pénale, des articles à partir du 211-1 évoquent les "crimes et délits contre les personnes", "les atteintes à la personne humaine", "la mise en danger de la personne", et "de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" >

ART 223-15-2Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

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