NOUVELLE INSTRUMENTALISATION DE LA LOI SÉPARATISME : UNE COMPAGNIE DE THÉÂTRE PRIVÉE DE SUBVENTION AU MOTIF DE SON ENGAGEMENT MILITANT
via Ligue des droits de l’Homme
La compagnie Arlette Moreau, qui réalise dans la rue des spectacles interactifs visant à faire réfléchir les spectateurs sur des problématiques contemporaines, s’est vu refuser une subvention par la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité de Nouvelle-Aquitaine au motif que son rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect des lois de la République consigné dans le contrat d’engagement républicain (CER) ».
Cette décision, qui porte une atteinte grave aux libertés d’association, d’expression et de création artistique, repose sur une interprétation erronée des obligations imposées par le contrat d’engagement républicain aux associations et de la loi confortant les principes de la République. Cette interprétation est extrêmement dangereuse en ce qu’elle permettrait aux collectivités publiques de cesser de financer des associations au motif qu’elles tiendraient des discours ou mèneraient des actions militantes, contestataires ou simplement critiques.
En conséquence, face à cette nouvelle instrumentalisation politique de la loi « séparatisme » utilisée comme un outil de sanction face à la contestation politique, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), le Syndicat des avocats de France (Saf), le Droit au logement (Dal), le Collectif des associations citoyennes (Cac) et l’Union fédérale d’intervention des structures culturelles (UFISC) ont déposé le 6 mars 2023 une intervention volontaire au soutien du recours engagé par la compagnie Arlette Moreau.
Les attaques répétées à l’encontre du monde associatif mettent non seulement à mal l’expression de la société civile mais sont également très inquiétantes pour le fonctionnement de notre démocratie.
Signataires : La Cimade, Collectif des associations citoyennes (Cac), Droit au logement (Dal), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Syndicat des avocats de France (Saf), Union fédérale d’intervention des structures culturelles (Ufisc)
Paris, le 15 mars 2024
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