#juridiction

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L'extraterritorialité du Cloud Act

Article 2018 : https://www.journaldunet.com/solutions/cloud-computing/1210752-l-extraterritorialite-du-cloud-act-a-la-lumiere-du-projet-europeen-e-evidence/
Un petit passage :

Soulignons aussi que le périmètre des prestataires visés par le Cloud Act pourrait ne pas se limiter aux sociétés américaines et leurs filiales à l’étranger (par exemple Google, Microsoft, Facebook, etc.). Si l’exposé des motifs de la loi fait référence aux prestataires "subject to the jurisdiction of the United States", il n’est pas exclu que pourraient être concernées les sociétés européennes qui ont une filiale aux États-Unis de même que celles qui y conduisent des activités en ciblant le marché américain. Il est donc risqué de considérer qu’opérer seulement avec des prestataires exclusivement implantés dans l’ #UE permet d’être immunisé du #CloudAct. Afin de ne pas être atteint par cette #législation, ceux-ci devraient également s’isoler radicalement du marché #américain.

#Extraterritorialité #Juridiction #UnitedStates #Cloud #PatriotAct #USA #EU #Numérique #Messagerie #Surveillance #NSA #Impérialisme