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Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
Réécouter Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
Quand une entreprise ferme ou licencie, se pose la question du remboursement des aides qu'elle a pu toucher au préalable. Un rapport parlementaire prône plus de clarté dans les contrats. Mais les pouvoirs publics peuvent-ils imposer leurs conditions aux entreprises ? Question de volonté politique.
Bridgestone a décidé de fermer son usine de Béthune après avoir touché des aides de l'Etat, la Région, l'agglomération. Seule l'agglo a lancé une procédure pour être remboursée, Bridgestone conteste, c'est entre les mains de la justice.
Nous sommes à Béthune, fin novembre, lors d’une journée d’action, devant l’usine qui fermera définitivement ses portes le 2 mai. Le délégué CGT qui accuse, n’est pas le seul à pointer les aides publiques dont a bénéficié la multinationale japonaise.
Même dans le camp des Républicains, un député de l'Aisne propose de durcir les lois pour que les aides nationales comme le Crédit Impot Recherche ou le Crédit Impot Compétitivité Emploi soit remboursable.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Un rapport parlementaire rendu la semaine dernière le dit ainsi.
Il est immoral que l’usine de Bridgestone ferme après avoir reçu un million 800 000 euros du #CICE, le Crédit Impot Compétitivité Emploi, et 620 000 euros d’aides régionales, mais aucune législation ne lui impose de rembourser ces aides. Rapport de la mission parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux #entreprises.
#Bridgestone, et avant #Whirlpool, #Ford, #Goodyear, #Continental… toutes ces entreprises avaient bénéficié d’aides publiques avant d’être fermé. Immoral donc mais légal.
" En règle générale, les aides publiques ne sont ni conditionnées à l’interdiction de licencier, ni à l’obligation de rembourser des #aides en cas de licenciement explique la mission parlementaires sur la conditionnalité des aides publiques dans son rapport".
Quand la société a été liquidé, comme le fut il y a deux ans WN, le repreneur de Whirlpool, l'espoir de récupérer les fonds devient même nul.
Des aides non conditionnées à l'interdiction de licencier
L’un des rares cas où un remboursement d’aide publique est prévu dans la loi, c’est dans la loi Florange, depuis 2014, mais c’est limité à certaines aides et à deux ans. Et il y a deux conditions : que l’entreprise compte plus de 1000 salariés, et qu’elle n’ait pas accompli les efforts nécessaires pour trouver un repreneur.
Les députés de la mission qui a rendu ce rapport - essentiellement des députés En Marche proposent d’abaisser ce seuil à 500, mais cela n’empêcherait pas les contentieux juridiques autour de la notion d’effort nécessaire.
Pour Bridgestone, ni l’Etat, ni la Région n’ont demandé de remboursement, seule l’agglomération de #Béthune-Bruay poursuit ce combat.
On réclame le remboursement d’un million 250 000 euros. Aujourd’hui ils ont déposé un recours, c’est donc entre les mains de nos services juridiques. On va réclamer cette somme parce que c’est de l’argent public, le contrat n’a pas été respecté, on lachera pas l’affaire. Steve Bossard en charge du développement économique de l'agglomération de Béthune-Bruay rencontré lors du tournage d'un Grand Reportage de la rédaction sur Bridgestone.
" C'est entre les mains des juridictions administratives qui pourront statuer sur le bien fondé des prétentions des parties en présence " confirme Bridgestone.
Mais ces prétentions, ou conditions étaient-elles clairement définies ? Souvent non. La mission parlementaire propose que les contrats passés entre les pouvoirs publics, et les entreprises soient plus clairs. Bien, mais est-ce possible ?
Là encore #Béthune est un cas d'école. A quelques kilomètres de l'usine de Bridgestone, va ouvrir prochainement, à Douvrin, la première usine de batterie électrique de France. Un projet européen.
L’Etat met 690 millions d’euros, la Région 80 ; et l’agglomération de Béthune-Bruay 13 millions. Pourtant, elle n’a obtenu aucune garantie sur l' #emploi. Idem pour la Région, et l’Etat.
Quand on lit les documents de présentation de ce projet, on lit d'ailleurs : en 2023, 200 à 300 emplois, 2024, 350 à 500 #emplois, 2025, 600 à 1000 emplois, 2030, 1400 à 2000 emplois, puis à la ligne suivante " Il s'agit à ce stade d'estimations, le nombre d'employés dépendra de la #compétitivité réelle d'ACC et du niveau du marché automobile européen, impactant directement la demande en batterie et le volume de production ".
La seule condition, c'est de réaliser l' #investissement sur le territoire, " les emplois suivront forcément " m'a répondu Agnès #Pannier-Runacher lors d'une interview le 23 mars 2021, mais c'est une conséquence espérée, pas une condition préalable.
Si l'on exige des garantie rigides sur l'emploi, cela limite la capacité du chef d' #entreprise à licencier en cas de difficultés économiques et donc sa liberté d'entreprendre. Mais les obstacles à l'édiction de conditionnalités exigeantes pour les entreprises sont davantage politiques que juridiques. Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public auditionnée par la mission parlementaire
Collectivités locales, régions, Etats sont en concurrence pour attirer les investissements. Plus de conditionnalités, c'est clairement moins d'attractivité, trouver cet équilibre entre exigences et confiance est un choix politique.
Vers plus de conditions et de remboursements grâce à l'UE ?
A l’heure où la France, et l’Europe s’apprêtent à verser des milliards d’euros aux entreprises pour leur plan de relance, ces fonds seront-ils versés sans conditions ?
Non, rassure la juriste Anémone Cartier-Bresson, " car aucune #aidepublique n'est donnée sans condition. Il faut toujours énoncer un objectif". L'Union Européenne veille au grain, et si elle a accepté toutes les aides covid au nom de l'urgence économique, pour les plans de relance, elle ne déboursera l'argent (40 milliards d'euros pour la France) que si les projets financés respectent ses critères : dont la transition verte, numérique, et des créations d'emplois.
Les réformes et les investissements proposés s'attaquent à un ou plusieurs des défis décrits dans les recommandations par pays de l’État membre. 2)
Les réformes et investissements proposés contribuent aux transitions numériques ou vertes, aller au-delà des questions abordées dans les recommandations par pays. 3)
Les réformes et #investissements proposés contribuent à renforcer efficacement la potentiel de #croissance durable, création d'emplois et résilience économique et sociale, et atténuer l'impact économique et social de la crise tout en favorisant la cohésion et convergence.
Un contrôle sera mené a postériori, et si des irrégularités sont constatées, les Etats devront récupérer l'argent versé. S'ils ne le font pas, c'est la commission qui les poursuivra.
En théorie, c'est donc possible que le plan de relance européen oblige les Etats, dont la France, a améliorer leur suivi des milliards qu'ils distribuent aux entreprises.
En pratique, cela va nécessiter un couteux bataillon de fonctionnaires (ou consultants extérieurs) vérificateurs.
Nous donnerons nous les moyens de contrôler demain le bon usage des milliards versés aujourd'hui ? Excellente question à garder en tête, quand reviendra l'idée de réduire les #dépensespubliques, une fois la crise sanitaire passée.
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Avec François Boulo et Pierre Vermeren par Guillaume Erner
L'abstention aux élections ne fait que progresser ces dernières années. Un désintérêt #politique que la figure des Gilets jaunes et avocat au barreau de Rouen François Boulo corrèle à une crise de la confiance du #peuple face à une #élite déconnectée. Une crise qui se doublerait d'une rupture géographique, selon Pierre Vermeren, entre les métropoles et le reste du territoire français.
François Boulo, avocat au barreau de Rouen, ancien porte-parole des gilets jaunes et auteur de #Reprendrelepouvoir (Les Liens qui libèrent, 2021) est notre invité, rejoint par Pierre Vermeren, professeur d’histoire contemporaine à Paris I Panthéon-Sorbonne, auteur de L’impasse de la métropolisation (Gallimard, 2021) ainsi que de La France qui déclasse. Les Gilets jaunes, une jacquerie au XXIe siècle (Taillandier, 2019).
Gilets jaunes aujourd'hui
Depuis la crise des Gilets jaunes, François Boulo garde le sentiment que rien n’a changé. Dans son livre il écrit : « Le #Giletjaune n’est plus sur le dos des gens mais dans leur cœur. »
Le discours gouvernemental consistait à dire qu’avec le #Granddébat national, on avait écouté les gens pour changer leur vie, mais il n'en était rien. Dès le début, le débat a mis de côté le Référendum d’initiative citoyenne et les propositions pour plus de justice fiscale. François Boulo
Avant la pandémie, on était dans un pays déjà en situation de #crise. Les 10% des Français les moins aisés ont connu une baisse du niveau de vie entre 2008 et 2018. Les #Giletsjaunes ce n’est pas seulement l'expression d'une baisse du pouvoir d’achat mais une baisse générale du #niveaudevie. François Boulo
Pendant la crise, l'État a soutenu les ménages les plus modestes grâce notamment au #chômage partiel.
Mais on a alourdi la dette. Comment on va faire pour régler ce problème ? On ne va pas changer les orientations économiques du pays qui nous ont pourtant menés droit dans le mur, mais on va continuer à baisser le financement des hôpitaux et du #servicepublic. François Boulo
La #dette est toujours utilisée pour justifier la réduction des #dépensespubliques. On culpabilise les Français en disant qu'ils ont vécu au-dessus de leurs moyens. Mais si on compare avec d’autres pays du monde, le Japon et les États-Unis ont des niveaux d’endettement supérieurs. Ce n’est pas un problème franco-français. François Boulo
Gilets jaunes, symptômes d'une crise toujours en cours dans la France périphérique
Si la crise des Gilets jaunes s'est polarisée autour d'Emmanuel Macron, "président des riches", elle fait aujourd'hui écho à la polarisation des richesses par les métropoles.
Les métropoles ne représentent que 5% du territoire, mais 50% de la production des richesses. Il y a une France des métropoles et le reste, mis à l’écart, où la production s’est effondrée. Le résultat se voit dans les votes avec la victoire des écologistes dans les municipales. Pierre Vermeren
Les métropoles c’est 25% de la population ce qui veut dire que les 3/4 de la population française sont oubliés. Il y a un grand malaise dans les villes car même les cadres veulent en partir. Non seulement on a expulsé les emplois industriels des métropoles, mais en plus, une fois installées en #province, les usines ont fermé, relocalisées en Asie. Les classes populaires ont été abandonnées par les élites des métropoles. #PierreVermeren
Je suis très sensible à cette analyse car les 25% de population de #métropole sont ceux qui ont voté Macron. On est capable de se couper du reste de la société. Il y a un vrai séparatisme. Il faut faire attention car plus les inégalités se creusent, plus il y a de l’insécurité et des violences dans la société. #FrançoisBoulo
Beaucoup de cadres qui travaillent dans la finance par exemple, changent du tout au tout, du jour au lendemain. Il y a un vide de sens dans notre société. On a des activités qui sont déconnectées de la réalité. On ne sait plus ce qu’on fait, ni pourquoi on le fait. François #Boulo
Le résultat de 40 ans de #mondialisation, c’est la séparation des populations. Les cadres vivent dans des quartiers et des villes homogènes, créant une coupure géographique et physique. Il n’y a plus de fréquentation entre les milieux sociaux. Pierre #Vermeren
