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Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
RĂ©Ă©couter Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
Quand une entreprise ferme ou licencie, se pose la question du remboursement des aides qu'elle a pu toucher au préalable. Un rapport parlementaire prÎne plus de clarté dans les contrats. Mais les pouvoirs publics peuvent-ils imposer leurs conditions aux entreprises ? Question de volonté politique.
Bridgestone a dĂ©cidĂ© de fermer son usine de BĂ©thune aprĂšs avoir touchĂ© des aides de l'Etat, la RĂ©gion, l'agglomĂ©ration. Seule l'agglo a lancĂ© une procĂ©dure pour ĂȘtre remboursĂ©e, Bridgestone conteste, c'est entre les mains de la justice.
Nous sommes Ă BĂ©thune, fin novembre, lors dâune journĂ©e dâaction, devant lâusine qui fermera dĂ©finitivement ses portes le 2 mai. Le dĂ©lĂ©guĂ© CGT qui accuse, nâest pas le seul Ă pointer les aides publiques dont a bĂ©nĂ©ficiĂ© la multinationale japonaise.
MĂȘme dans le camp des RĂ©publicains, un dĂ©putĂ© de l'Aisne propose de durcir les lois pour que les aides nationales comme le CrĂ©dit Impot Recherche ou le CrĂ©dit Impot CompĂ©titivitĂ© Emploi soit remboursable.
Aujourdâhui, ce nâest pas le cas. Un rapport parlementaire rendu la semaine derniĂšre le dit ainsi.
Il est immoral que lâusine de Bridgestone ferme aprĂšs avoir reçu un million 800 000 euros du #CICE, le CrĂ©dit Impot CompĂ©titivitĂ© Emploi, et 620 000 euros dâaides rĂ©gionales, mais aucune lĂ©gislation ne lui impose de rembourser ces aides. Rapport de la mission parlementaire sur la conditionnalitĂ© des aides publiques aux #entreprises.
#Bridgestone, et avant #Whirlpool, #Ford, #Goodyear, #Continental⊠toutes ces entreprises avaient bĂ©nĂ©ficiĂ© dâaides publiques avant dâĂȘtre fermĂ©. Immoral donc mais lĂ©gal.
" En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les aides publiques ne sont ni conditionnĂ©es Ă lâinterdiction de licencier, ni Ă lâobligation de rembourser des #aides en cas de licenciement explique la mission parlementaires sur la conditionnalitĂ© des aides publiques dans son rapport".
Quand la sociĂ©tĂ© a Ă©tĂ© liquidĂ©, comme le fut il y a deux ans WN, le repreneur de Whirlpool, l'espoir de rĂ©cupĂ©rer les fonds devient mĂȘme nul.
Des aides non conditionnées à l'interdiction de licencier
Lâun des rares cas oĂč un remboursement dâaide publique est prĂ©vu dans la loi, câest dans la loi Florange, depuis 2014, mais câest limitĂ© Ă certaines aides et Ă deux ans. Et il y a deux conditions : que lâentreprise compte plus de 1000 salariĂ©s, et quâelle nâait pas accompli les efforts nĂ©cessaires pour trouver un repreneur.
Les dĂ©putĂ©s de la mission qui a rendu ce rapport - essentiellement des dĂ©putĂ©s En Marche proposent dâabaisser ce seuil Ă 500, mais cela nâempĂȘcherait pas les contentieux juridiques autour de la notion dâeffort nĂ©cessaire.
Pour Bridgestone, ni lâEtat, ni la RĂ©gion nâont demandĂ© de remboursement, seule lâagglomĂ©ration de #BĂ©thune-Bruay poursuit ce combat.
On rĂ©clame le remboursement dâun million 250 000 euros. Aujourdâhui ils ont dĂ©posĂ© un recours, câest donc entre les mains de nos services juridiques. On va rĂ©clamer cette somme parce que câest de lâargent public, le contrat nâa pas Ă©tĂ© respectĂ©, on lachera pas lâaffaire. Steve Bossard en charge du dĂ©veloppement Ă©conomique de l'agglomĂ©ration de BĂ©thune-Bruay rencontrĂ© lors du tournage d'un Grand Reportage de la rĂ©daction sur Bridgestone.
" C'est entre les mains des juridictions administratives qui pourront statuer sur le bien fondé des prétentions des parties en présence " confirme Bridgestone.
Mais ces prétentions, ou conditions étaient-elles clairement définies ? Souvent non. La mission parlementaire propose que les contrats passés entre les pouvoirs publics, et les entreprises soient plus clairs. Bien, mais est-ce possible ?
Là encore #Béthune est un cas d'école. A quelques kilomÚtres de l'usine de Bridgestone, va ouvrir prochainement, à Douvrin, la premiÚre usine de batterie électrique de France. Un projet européen.
LâEtat met 690 millions dâeuros, la RĂ©gion 80 ; et lâagglomĂ©ration de BĂ©thune-Bruay 13 millions. Pourtant, elle nâa obtenu aucune garantie sur l' #emploi. Idem pour la RĂ©gion, et lâEtat.
Quand on lit les documents de présentation de ce projet, on lit d'ailleurs : en 2023, 200 à 300 emplois, 2024, 350 à 500 #emplois, 2025, 600 à 1000 emplois, 2030, 1400 à 2000 emplois, puis à la ligne suivante " Il s'agit à ce stade d'estimations, le nombre d'employés dépendra de la #compétitivité réelle d'ACC et du niveau du marché automobile européen, impactant directement la demande en batterie et le volume de production ".
La seule condition, c'est de réaliser l' #investissement sur le territoire, " les emplois suivront forcément " m'a répondu AgnÚs #Pannier-Runacher lors d'une interview le 23 mars 2021, mais c'est une conséquence espérée, pas une condition préalable.
Si l'on exige des garantie rigides sur l'emploi, cela limite la capacité du chef d' #entreprise à licencier en cas de difficultés économiques et donc sa liberté d'entreprendre. Mais les obstacles à l'édiction de conditionnalités exigeantes pour les entreprises sont davantage politiques que juridiques. Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public auditionnée par la mission parlementaire
Collectivités locales, régions, Etats sont en concurrence pour attirer les investissements. Plus de conditionnalités, c'est clairement moins d'attractivité, trouver cet équilibre entre exigences et confiance est un choix politique.
Vers plus de conditions et de remboursements grĂące Ă l'UE ?
A lâheure oĂč la France, et lâEurope sâapprĂȘtent Ă verser des milliards dâeuros aux entreprises pour leur plan de relance, ces fonds seront-ils versĂ©s sans conditions ?
Non, rassure la juriste Anémone Cartier-Bresson, " car aucune #aidepublique n'est donnée sans condition. Il faut toujours énoncer un objectif". L'Union Européenne veille au grain, et si elle a accepté toutes les aides covid au nom de l'urgence économique, pour les plans de relance, elle ne déboursera l'argent (40 milliards d'euros pour la France) que si les projets financés respectent ses critÚres : dont la transition verte, numérique, et des créations d'emplois.
Les rĂ©formes et les investissements proposĂ©s s'attaquent Ă un ou plusieurs des dĂ©fis dĂ©crits dans les recommandations par pays de lâĂtat membre. 2)
Les réformes et investissements proposés contribuent aux transitions numériques ou vertes, aller au-delà des questions abordées dans les recommandations par pays. 3)
Les réformes et #investissements proposés contribuent à renforcer efficacement la potentiel de #croissance durable, création d'emplois et résilience économique et sociale, et atténuer l'impact économique et social de la crise tout en favorisant la cohésion et convergence.
Un contrÎle sera mené a postériori, et si des irrégularités sont constatées, les Etats devront récupérer l'argent versé. S'ils ne le font pas, c'est la commission qui les poursuivra.
En théorie, c'est donc possible que le plan de relance européen oblige les Etats, dont la France, a améliorer leur suivi des milliards qu'ils distribuent aux entreprises.
En pratique, cela va nécessiter un couteux bataillon de fonctionnaires (ou consultants extérieurs) vérificateurs.
Nous donnerons nous les moyens de contrĂŽler demain le bon usage des milliards versĂ©s aujourd'hui ? Excellente question Ă garder en tĂȘte, quand reviendra l'idĂ©e de rĂ©duire les #dĂ©pensespubliques, une fois la crise sanitaire passĂ©e.
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