#dupond-moretti
#Respect de la #ViePrivée
#France, #Loi #Dupond-Moretti #Répression #ConseilConstitutionnel
France: Activer à distance les téléphones portables ne sera pas autorisé
C’est l’une des propositions les plus sensibles de la loi #justice : activer à distance les #téléphones portables de personnes soupçonnées dans des affaires graves, pour les filmer à leur insu. Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi cette mesure contestée du projet de loi d’Éric Dupond-Moretti, qui visait les personnes soupçonnées dans les affaires de terrorisme, de délinquance et pour la criminalité organisée. La mesure porte « une atteinte » au « droit au respect de la vie privée » qui « ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », estiment les Sages dans un communiqué. Le Conseil a en revanche validé l’utilisation de cette technique pour de la géolocalisation. Les députés de La France insoumise (LFI) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel après l’adoption de la loi le 11 octobre.France, Loi de répression
Elodie Dievart @Elodie_Dievart Nov 7
https://nitter.d420.de/Elodie_Dievart/status/1721915567957832051#m
Son intervention sur l'affaire Dupond-Moretti est magistrale 👏👏👏
Par contre @Elisabeth_Borne, c'est toujours interdit de vapoter dans l'hémicycle !
On sait bien que les macronistes se torchent avec l'exemplarité, mais quand même...
#Politique #France #5emeRépublique #Dupond-Moretti #Borne #Vapoter #Vapoteuse #Macroniste #Macronistes #Macron #Ministre #GardeDesSceaux #Justice #Procès #CyrielleChatelain
Mort de Nahel en France : 60% des émeutiers mineurs issus d’une famille monoparentale
#nahel #france #émeutes #mineurs #famille-monoparentale #macron #dupond-moretti #fermeté #humanité #violences-policières #justice
En Macronie, un ministre soupçonné de viol ou mis en cause pour conflit d'intérêt, voire mis en cause devant la Cour de justice de la République peut rester en poste ; mais un ministre battu à une élection doit démissionner ! Allez comprendre.
D'ailleurs, comment peut-on accepter qu'un ministre se présente simultanément à une élection ?
C'est bientôt la #rentrée. Les #parents, faites gaffe à vos #enfants, hein ! Et prenez exemple sur...
https://mamot.fr/@cerveauxnondisponibles/110645610792832123
C'est la faute aux parents n'est-ce pas ?
-- #Zemmour : Paris : le fils aîné d’Éric Zemmour, à l’origine d’un grave accident en état d’ivresse, mis en examen
-- #Morano #NadineMorano : Délit de fuite : l'un des fils de Nadine Morano placé en garde à vue après un accident sous l'emprise de cocaïne
-- #Dupond-Moretti : Le fils d’Éric Dupond-Moretti en garde à vue pour des soupçons de « violences conjugales »
-- #Pécresse : Le fils de Valérie Pécresse pris la main dans le pochon de cannabis
On comprend d'autant plus l'embarras que lors des élections régionales, Valérie Pécresse avait mis le paquet sur la lutte contre la consommation de drogues, avec le cannabis tout spécialement dans son viseur.
#Politique #École #Macron #LREM #Renaissance #Reconquête #LR #LesRépublicains #France #Médias #Démocratie #Élections #Droite #Extrême-droite #Honte #Dégage
La Farce Tranquille #93 : #Dupond-Moretti le gangster, #Schiappa pète les plombs, fausse opposition... - #JusteMilieu
https://www.youtube.com/watch?v=WlAzJZ_2v9w
#humour #politique #LFT
#Dupond-Moretti et les #juges : aux sources d’une haine magistrale
Pratique d'être ministre ... ça permet des petites vengeances bien basses ...
EnquêteLe garde des sceaux est convoqué, le 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour « prises illégales d’intérêts ». Un document judiciaire accablant, que « Le Monde » a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.
Et soudain, ce 16 juillet 2021, devant les trois magistrats instructeurs de la Cour de justice de la République (CJR) qui s’apprêtent à le mettre en examen pour « prises illégales d’intérêts », voici Eric Dupond-Moretti, garde des sceaux depuis tout juste un an, qui s’empourpre et vocifère contre le très respecté François Molins, procureur général près la Cour de cassation. Un haut magistrat qui, jure-t-il, « voulait être garde des sceaux et n’a jamais accepté [sa] nomination ». Peu importe que M. Molins – accusé ce jour-là par M. Dupond-Moretti de « choisir ses conflits d’intérêts » puisqu’il « met en branle l’action publique contre [lui] » – n’ait jamais guigné le poste de ministre, le garde des sceaux tente de détourner le tir pour s’en prendre, encore et toujours, à cette magistrature qu’il honnit…
Plus de quatorze mois se sont écoulés depuis cet accrochage, et ce même Eric Dupond-Moretti est convoqué, lundi 3 octobre, à Paris, devant la commission d’instruction de la CJR, composée d’un trio de magistrats expérimentés et indépendants. Il devrait s’entendre signifier son renvoi devant la formation de jugement de cette juridiction, seule habilitée à juger les ministres poursuivis pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. L’étape suivante serait alors un procès inédit, concernant le garde des sceaux en personne. Il n’est pas certain que le talent oratoire de l’ancien avocat et son don pour porter le bruit et la fureur dans les prétoires suffiront pour le tirer d’affaire(s). Cette fois, il n’y aura pas de jurés citoyens à intimider ou à séduire, comme dans ces cours d’assises qu’il a si longtemps fréquentées. Simplement trois magistrats professionnels et douze parlementaires, réunis dans une juridiction d’exception qu’il est justement chargé, en tant que ministre, de… faire disparaître. Un conflit d’intérêts de plus ?
La lecture du réquisitoire définitif – cinquante-six pages rédigées par le ministère public, datées du 9 mai, énumérant les charges relevées à son encontre –, auquel Le Monde a eu accès, laisse, en effet, peu de place au doute : pour son auteur, l’avocat général Philippe Lagauche, les éléments caractérisant les « prises illégales d’intérêts » – la traduction pénale du conflit d’intérêts – semblent bien établis.
Le premier ministre d’alors, Jean Castex, et le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, sont accueillis par le procureur général François Molins, avant d’assister à la cérémonie officielle de la première audience de l’année de la Cour de cassation, à Paris, le 11 janvier 2021.
Le premier ministre d’alors, Jean Castex, et le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, sont accueillis par le procureur général François Molins, avant d’assister à la cérémonie officielle de la première audience de l’année de la Cour de cassation, à Paris, le 11 janvier 2021. STEPHANE DE SAKUTIN / AFP
Le ministre est mis en cause pour avoir ordonné, à l’automne 2020, deux enquêtes administratives à l’encontre de plusieurs magistrats : d’une part le juge d’instruction Edouard Levrault, d’autre part les procureurs du Parquet national financier (PNF) Eliane Houlette, Ulrika Delaunay-Weiss et Patrice Amar. « Dans les deux cas, écrit l’avocat général, M. Dupond-Moretti a pris un intérêt consistant à engager un processus disciplinaire contre des magistrats avec lesquels il avait eu un conflit en tant qu’avocat (…) Avocat pénaliste reconnu, M. Dupond-Moretti ne pouvait ignorer l’existence d’un conflit d’intérêts. »
Entrelacs relationnel
Lors de son interrogatoire de première comparution, le 16 juillet 2021, le garde des sceaux avait tenu à certifier qu’il n’avait « jamais voulu [se] venger ». Les apparences suggèrent pourtant l’inverse, tant la corporation fait corps contre celui qui n’a eu de cesse de la brutaliser, depuis des années.
Il avait également assuré ne s’être jamais trouvé en position de conflit d’intérêts. Puis il s’était tu, refusant de s’exprimer lors des convocations ultérieures, hormis quelques piques comme ce « quelle indécence ! » lancé à « ses » juges. Ainsi, le 3 mars, plutôt que de répondre aux questions des magistrats, le ministre leur remet une note de trois pages stigmatisant leurs méthodes. Dès le lendemain, la première présidente de la Cour de cassation le rappelle aux « devoirs de son état ». Le 29 mars, il récidive, en « mettant en cause, note le réquisitoire définitif, les trois magistrats de la commission d’instruction, les deux représentants du ministère public, deux greffières et un magistrat honoraire ».
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Le ministre a bien tenté de leur faire accroire qu’il n’entretenait plus aucune relation avec ses anciens clients, ni même avec son cabinet d’avocats, Dupond-Moretti & Vey devenu Vey & Associés depuis sa prise de fonctions, et qu’aucun conflit d’intérêts ne pouvait donc lui être reproché. Mais les gendarmes de la section de recherches de Paris, lors d’une perquisition, ont saisi le registre des entrées et sorties du ministère de la place Vendôme. Ils y ont relevé la présence, plus d’une dizaine de fois, entre le 7 juillet 2020 et le 19 octobre 2021, de Me Antoine Vey, son ex-associé (qui, de même que M. Dupond-Moretti, n’a pas souhaité répondre au Monde). « Ce qui laisse planer un doute sur l’absence de liens qu’il entretiendrait avec ce cabinet depuis sa nomination », estime l’avocat général Philippe Lagauche.
Et celui-ci d’asséner, à l’endroit de son ministre de tutelle : « Le mis en examen a adopté une stratégie de rupture, révélant bien qu’il persistait dans sa position de vindicte à l’égard des magistrats, et qu’il ne craint pas de s’afficher publiquement avec Me Thierry Herzog, pourtant prévenu (…) dans le dossier dans lequel il est impliqué avec Nicolas Sarkozy et Gilbert Azibert… » Les trois hommes ont été condamnés en mars 2021 dans une affaire de trafic d’influence, décision dont ils ont fait appel. De fait, que ce soit avant ou après ce jugement, le garde des sceaux n’a jamais cherché à masquer sa complicité avec son ami Thierry Herzog. Et c’est bien cet entrelacs relationnel qui indispose tant les magistrats, déjà passablement choqués par les propos antérieurs de l’avocat Dupond-Moretti, et désormais ulcérés par les méthodes du ministre Dupond-Moretti.
« Ça nous paraît tellement invraisemblable qu’il soit encore en poste, tance Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). La seule clé qui permet de comprendre sa présence au gouvernement, qui est irrationnelle sinon, c’est son lien avec les réseaux sarkozystes, et la proximité de Sarkozy avec Macron. C’est l’explication qui permet de tout relier. » Ulcérée, la patronne de l’USM ajoute : « C’est complètement dingue, nommer quelqu’un qui déteste à ce point les magistrats à la tête du ministère de la justice, c’est une déclaration de guerre de Macron à la magistrature. Ça veut dire : “Vous n’êtes rien”. » Sa collègue du Syndicat de la magistrature (classé à gauche), Kim Reuflet, n’est pas en reste : « Qu’il soit encore garde des sceaux, c’est un scandale démocratique. »
L’irrésistible ascension du Nordiste
D’où vient cette détestation réciproque entre une profession et celui qui est son ministre de tutelle ? La question oblige à revenir à la source, au temps où Eric Dupond-Moretti était avocat pénaliste. Nous sommes alors au début des années 1990. « Le Gros », comme ses intimes l’appellent, commence par se faire connaître en intervenant dans la très médiatique affaire de corruption liée au match de football Valenciennes-Olympique de Marseille. Puis il s’impose rapidement comme l’incontournable « avocat des voyous ».
Depuis, nombre de portraits lui ont été consacrés dans la presse, narrant l’ascension météorique de l’orateur décomplexé, du « catcheur des cours d’assises ». Il faut dire qu’il a l’art de s’adresser directement aux jurés, ces citoyens tirés au sort, pour leur faire croire qu’il est des leurs, avec sa gouaille et son œil furibard. Il ne maîtrise pas toujours ses dossiers ? Qu’importe, ses collaborateurs font le travail, et lui, il convainc, gronde, slalome entre l’obséquiosité et l’agressivité facile. Mais il contient encore son propos, à l’époque, et les succès s’accumulent. Les amis aussi. Puissants, ou en devenir.
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Les journalistes, comme les avocats pénalistes – provinciaux, d’abord ; parisiens ensuite – adoubent ce Nordiste issu d’un milieu modeste, qui se dit de gauche. Me Dupond-Moretti parcourt la France des palais de justice, n’hésitant pas à rudoyer les magistrats. Parquetiers et présidents de cours d’assises apprennent à composer avec son tempérament belliqueux. Il évite les tribunaux correctionnels, où ses manières n’impressionnent guère les juges professionnels, indifférents à ses effets de manche. Il devient « l’ogre des prétoires », et son compte en banque, parallèlement, grossit.
Les pénalistes perçoivent souvent des honoraires en espèces, et Dupond-Moretti ne fait pas exception à la règle. Sauf que ses clients sont souvent dans le collimateur des policiers. Cela lui vaut, par exemple, de se retrouver en 2009 dans le bureau du juge Charles Duchaine, à Marseille, qui hésite à le mettre en examen pour « recel d’extorsion en bande organisée ». L’avocat a récupéré une enveloppe de billets, négociée sur une aire d’autoroute. L’argent en question provient du crime organisé corse. « Lorsque je défends des prêtres pédophiles, je ne vais pas chercher mes honoraires au couvent des rosières », fait-il d’abord valoir, bravache, sur procès-verbal, assurant que tout a été « fiscalisé ». Devant le juge, il ne fait pourtant pas le fier : au bord des larmes, il parle d’un coup terrible porté à sa carrière s’il venait à être poursuivi. Il échappera, de peu, à l’infamie…
Coqueluche des médias
Mais ces juges, décidément, il convient de s’en méfier. L’enfant de Maubeuge passe de plus en plus de temps sur la Côte d’Azur, à Monaco ou à Nice, où il fréquente assidûment son grand ami Thierry Herzog, avec lequel il partage quelques passions pour la bonne chère, la fête ou Johnny Hallyday.
Bientôt, les clients de « Dupond » prennent de l’envergure. Au moins sur le plan financier, à l’image du milliardaire russe Dmitri Rybolovlev, installé à Monaco, et poursuivi dans plusieurs dossiers. Le réquisitoire définitif de la CJR fait état, à propos du garde des sceaux et du propriétaire du club de football monégasque, de « liens anciens, par l’intermédiaire d’une société, Accent Delight International Ltd, domiciliée aux îles Vierges, dont il [Eric Dupond-Moretti] était l’avocat depuis au moins 2015, et dont les bénéficiaires étaient M. Rybolovlev et sa fille Ekaterina ». Les enquêteurs s’appuient sur cette relation pour caractériser l’une des « prises illégales d’intérêts » reprochées aujourd’hui au ministre. Mais nous n’y sommes pas encore.
En même temps que son train de vie ne cesse de croître – villa sur les hauteurs de Nice, achats d’une Harley-Davidson ou d’une Maserati, acquise pour partie en espèces comme l’a révélé Mediapart –, Eric Dupond-Moretti devient la coqueluche des médias, devant lesquels il use de ses formules rodées dans les cours d’assises. Il feint l’agacement, vitupère, décoche une flèche, redevient patelin… Une Comédie humaine à lui tout seul. Et cela fonctionne. Il n’est pas interdit de penser qu’à ce niveau de notoriété – il fait l’acteur au cinéma, puis au théâtre – on puisse se sentir invulnérable.
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Lui résister, en tout cas, c’est souvent s’exposer à de sévères représailles. Et s’assurer une solide inimitié. En témoigne par exemple, ce procès d’assises, en février 2020, à Evreux. Me Dupond-Moretti défend un homme accusé d’avoir tué sa compagne d’un coup de fusil. Face à lui, une famille éplorée, trois femmes, et deux avocates, dont Me Nathalie Tomasini. L’audience est tendue. Le pénaliste empoigne l’arme du crime pour la brandir sous le nez des parties civiles en les désignant ainsi : « Du côté de la tombe… ». « A un moment, je me suis retrouvée avec le canon de cette arme dirigé dans ma direction », relate Pascaline Grave, l’une des parties civiles, qui éclate en sanglots. L’incident occasionne une pause. « C’est là, rapporte au Monde Me Tomasini, que M. Dupond-Moretti nous a traitées explicitement, ma consœur et moi, de “saloperies de putes”, de “hontes du barreau”, d’“hystériques”, de “commerçantes de malheur”… »
« Acte d’intimidation envers un magistrat »
L’avocat ne s’en tient pas là. Il lance à l’avocate générale, Brigitte Blind, un « vous me saoulez » suffisamment sonore pour que la magistrate s’en émeuve, et rédige une attestation destinée à accompagner la plainte de Me Tomasini. Le « vous me saoulez » ? « J’en viens à lui souhaiter une cure, ironise Mme Blind, par écrit. En lui laissant le choix de la cure, pourvu que l’ego reste à la porte de l’audience. » Elle précise surtout : « J’ai entendu Me Dupond-Moretti vociférer en direction des avocates des parties civiles, tout en agitant vers elles le poing. » L’avocat s’est trouvé une ennemie de plus chez les magistrats… Déposée auprès du procureur d’Evreux, notamment pour « violences psychologiques », la plainte de Me Tomasini a été classée sans suite pour cause de prescription, mais l’avocate n’entend pas en rester là.
Il y a aussi cette juge, Marie-Laure Piazza, qui présidait en 2016 la cour d’assises de Haute-Corse à Bastia. Me Dupond-Moretti l’accuse publiquement de partialité, de manque d’empathie, ou encore de « faire pression sur les jurés ». L’avocat écope d’un « rappel à la loi », pour « acte d’intimidation envers un magistrat ». Cinq ans plus tard, en 2021, en poste à Cayenne, Mme Piazza doit subir un « examen de situation » de la cour d’appel qu’elle préside : une mission d’inspection assez désagréable ordonnée par… le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. L’affaire est désormais suivie de près par les syndicats.
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Autre cas symptomatique : celui du magistrat Edouard Levrault, à Monaco. En poste dans la Principauté de 2016 à 2019, ce juge d’instruction a fait vaciller les institutions judiciaire et policière du Rocher en démontrant la collusion de certains de leurs membres avec M. Rybolovlev. On l’a vu, Eric Dupond-Moretti entretient, à l’époque, des liens professionnels étroits avec le milliardaire russe. Mais il défend aussi un policier, Christophe Haget, mis en cause par l’enquête du juge Levrault. Ce dernier se rappelle, devant les enquêteurs, d’une des colères de « Dupond », qui lui aurait lancé : « Vous me faites penser à ces petits juges qui sortent tout droit de l’ENM [l’Ecole nationale de la magistrature] et qui ferment la porte aux avocats. » Toujours selon le magistrat, il aurait ajouté : « Je me souviendrai de votre nom et ne manquerai pas de parler de vous dans mon prochain livre… »
Les « méthodes de barbouzes » du PNF
Eric Dupond-Moretti, de fait, a une bonne mémoire. A tel point que, le 10 juin 2020, profitant d’une émission sur France 3 au cours de laquelle le juge Levrault fait part – sans dévoiler le moindre acte d’instruction – de ses certitudes d’avoir été écarté de Monaco en raison de ses enquêtes, le pénaliste sonne la charge, fustigeant un reportage « indigne », et assurant qu’« être juge d’instruction, ce n’est pas être un cow-boy ».
Dans la foulée, il annonce le dépôt d’une plainte pour « violation du secret de l’instruction », procédure toujours en cours au tribunal de Nîmes. « Il est à noter, s’étonne à ce propos le réquisitoire définitif de la CJR dont Le Monde a eu connaissance, que le parquet général de Nîmes continue à rendre compte de son évolution à la chancellerie. »
Peu de temps après, le 24 juin 2020, Le Point révèle l’existence d’une enquête, menée entre 2014 et 2019 par le PNF, pour tenter d’identifier l’auteur d’une fuite ayant permis à Nicolas Sarkozy d’apprendre sa mise sur écoute par la justice dans le cadre de l’affaire libyenne sur le financement de sa campagne de 2007, dans laquelle l’ancien président est notamment poursuivi pour « corruption ». Plusieurs avocats avaient vu leurs factures téléphoniques détaillées saisies par la justice. Parmi eux, Eric Dupond-Moretti, visé en raison de ses liens avec Me Herzog, avocat et intime de M. Sarkozy. Le futur garde des sceaux traite alors les membres du PNF de « dingues », dénonce des « méthodes de barbouzes », avant de déposer une plainte pour « abus d’autorité ». Il tient là, pense-t-il, l’occasion de faire rendre gorge à ces magistrats tant méprisés.
Manifestation de magistrats devant le tribunal de grande instance de Paris, contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le 24 septembre 2020.
Manifestation de magistrats devant le tribunal de grande instance de Paris, contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le 24 septembre 2020. MOHAMMED BADRA / EPA/MAXPPP
Mais deux semaines plus tard, le 6 juillet 2020, à la surprise générale, il est nommé Place Vendôme, un choix très personnel d’Emmanuel Macron. L’homme qui hurle à l’oreille des juges devient leur ministre. Une incongruité. Et surtout, un casse-tête. Comment se dépêtrer des innombrables dossiers dans lesquels il a pris des positions tranchées envers les magistrats ? Sans parler des risques de conflits d’intérêts… Il s’empresse, le 7 juillet 2020, de retirer la plainte visant le PNF. Une façon d’admettre, déjà, que sa position est intenable. Mais sa prédécesseure, Nicole Belloubet, avait diligenté, le 1er juillet, une enquête de fonctionnement sur le PNF, dont les résultats sont attendus pour la rentrée 2020.
Conflit d’intérêts patent
Le 31 juillet 2020, l’inspection générale de la justice (IGJ) est saisie du cas Levrault par Véronique Malbec, alors directrice du cabinet du garde des sceaux. Pourtant, le directeur des services judiciaires, Peimane Ghaleh Marzban, venait d’appeler son attention dans un courrier « sur le fait que, parmi les pièces que nous communiquerions à l’inspection, figure la lettre qu’un commissaire principal de police monégasque a écrite à Nicole Belloubet pour se plaindre de la divulgation de secrets de l’enquête le concernant, ce dernier élisant domicile au cabinet de son avocat, Eric Dupond-Moretti ».
Réponse de Mme Malbec à son collègue : « Je signe [la lettre de saisine de l’IGJ] sans difficulté, j’ai évoqué cette affaire avec le garde des sceaux, qui me dit ne plus figurer dans le cabinet Vey, que l’ensemble des affaires ont été reprises par son associé. » Un peu court pour Philippe Lagauche, qui, dans son réquisitoire remis à la CJR, conclut, au contraire, que « la problématique du conflit d’intérêts était donc clairement identifiable et identifiée. » Autrement dit : cet échange d’e-mails prouve, s’il en était besoin, que le « conflit » en question était patent et connu dès la nomination du ministre.
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Au mois de septembre 2020, tout s’accélère dans le « volet PNF ». La chronologie des faits a son importance, les gendarmes ont pu la retracer grâce aux nombreux e-mails saisis lors d’une perquisition à la chancellerie.
Tout commence le lundi 14 septembre 2020, à 18 h 48 précisément, lorsque l’inspection adresse son rapport à Mme Malbec, la directrice du cabinet du ministre. S’il met en lumière certains dysfonctionnements au sein du PNF, il conclut surtout à l’absence de fautes imputables aux magistrats qui le composent. Cela aurait pu – dû ? – s’arrêter là.
Le document est transmis immédiatement à Paul Huber, tout nouveau directeur des services judiciaires, qui donne un premier avis, à 22 h 38, tendant à lancer malgré tout une enquête administrative. Mais il précise à Mme Malbec qu’il souhaite consulter ses services. Le lendemain à 6 h 13, la directrice du cabinet transmet cette première analyse au garde des sceaux.
Echange d’e-mails au sommet
L’affaire est suivie de très près au sommet de l’Etat. On s’interroge : vaut-il mieux confier une enquête à l’inspection générale de la justice (sous les ordres du ministre) ou saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature (garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire) ? Dans tous les cas, malgré le rapport qui les blanchit, le pouvoir, au soutien d’un Eric Dupond-Moretti très persuasif, semble décidé à poursuivre coûte que coûte les magistrats du PNF. Des e-mails échangés entre l’Elysée, Matignon et la Place Vendôme, et dont Le Monde a eu connaissance, l’attestent. Pourtant, Hélène Davo, conseillère justice d’Emmanuel Macron, s’interroge devant les juges : « J’ai tout de suite vu que ça pouvait susciter une question que de saisir un organe [l’IGJ] qui dépend du garde des sceaux ». Et d’ajouter : « Le fait qu’il y avait un conflit d’intérêts était dans l’air. »
La décision de poursuivre des membres du PNF est actée le 18 septembre dans un communiqué du ministère de la justice. Fait inhabituel, le document mentionne explicitement le nom des trois magistrats visés (Eliane Houlette, Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss). Devant les juges, en juin 2021, Catherine Champrenault, alors procureure générale de Paris, s’étonnera que les noms des trois magistrats aient été « jetés en pâture au public », mais aussi qu’une enquête administrative ait été déclenchée alors que l’inspection n’avait mis en évidence aucune faute personnelle. S’agissant de l’initiative de M. Dupond-Moretti, Mme Champrenault la qualifiera d’« irrégulière », et ajoutera : « Pour le moins, il y a un conflit d’intérêts ; s’agit-il d’une prise illégale d’intérêts ?, c’est à vous de le dire. »
Encore plus explicite, Ariane Amson, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, à l’époque en poste au PNF, confie en avril 2021 aux enquêteurs être « heurtée » de constater que, « les conclusions de l’inspection ne semblant pas aller dans le sens souhaité, une enquête administrative est ouverte ». Et la juge de dénoncer « le caractère totalement artificiel de ces procédures, qui apparaissent comme un moyen au service d’une décision qui est déjà prise, celle de retenir une faute ». Selon elle, « le conflit d’intérêts apparaît très clairement ». En d’autres termes, l’ex-avocat Eric Dupond-Moretti n’a jamais cessé de vouloir sanctionner des magistrats avec lesquels il avait bataillé, et ce, alors que rien ne semblait pouvoir leur être reproché sur le plan disciplinaire.
« Rapidité troublante » des enquêtes administratives
Manifestement, l’avocat général Philippe Lagauche partage le sentiment d’Ariane Amson. Qu’il s’agisse du dossier Levrault ou de l’affaire du PNF, écrit-il dans son réquisitoire, « l’élément matériel de l’infraction paraît caractérisé par la prise d’un intérêt personnel dans une opération dont le garde des sceaux a la surveillance et l’administration : la saisine de l’IGJ envers des magistrats du parquet ayant mené des investigations à son encontre, et envers un juge du siège mis en cause pour le traitement du dossier d’un de ses clients ». Le même document estime aussi « troublante la rapidité avec laquelle ont été ordonnées les enquêtes administratives, dès le 31 juillet 2020 pour le juge Levrault et dès le 18 septembre 2020 pour les magistrats du PNF ».
Finalement, le 23 octobre 2020, le garde des sceaux est contraint de se déporter, au profit du premier ministre, dans les affaires qu’il avait eu à connaître comme avocat. Trop tard, beaucoup trop tard. Pour Philippe Lagauche, le décret de déport sonne au contraire comme un aveu, il « renforce, s’il en était besoin, la certitude de l’existence d’un conflit d’intérêts auquel ce décret était censé mettre fin ».
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Deux ans après son offensive tous azimuts contre le juge Levrault et les procureurs du PNF, le garde des sceaux – conforté par Emmanuel Macron après sa réélection – enchaîne les camouflets. Edouard Levrault a été blanchi, le 15 septembre, par le Conseil supérieur de la magistrature, qui a lui aussi relevé, dans sa décision, une « situation objective de conflit d’intérêts » imputable au garde des sceaux. Le 27 septembre, aucune sanction n’a été réclamée, devant le CSM, contre l’ancienne cheffe du PNF, Eliane Houlette, de même que contre Patrice Amar. Quant à Ulrika Delaunay-Weiss, elle avait été mise hors de cause dès 2021. Engagé dans un bras de fer très personnel contre les magistrats, M. Dupond-Moretti semble avoir perdu la partie. En tout cas, s’il en est un qui risque une condamnation, désormais, c’est bien lui.
Gérard Davet
Fabrice Lhomme
