« la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours»
«.... les transferts de données personnelles depuis l'Union européenne vers les Etats-Unis sont contraires au Réglement européen sur la protection des données ( #RGPD), et contraires à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne»
L'analyse de la Cnil est une conséquence de la décision de la Cour européenne de justice, le 16 juillet 2020, d'invalider le «privacy shield», l'accord UE/USA régissant les transferts de données entre les deux continents.
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