#droit

virghygie@framasphere.org

[DROIT]

Sont enfreints : le droit de la santé public, le droit du travail, la convention européenne des droits de l'homme, la Constitution...
J'ai déjà partagé tout ça.
Je rajoute juste un truc, puisque de nombreuses personnes se sentent oppressées dans leur décision. Lorsqu'un tiers nous oblige à faire ou ne pas faire quelque chose sous oppression, harcèlement etc... qui porte atteinte à notre intégrité physique ou morale :
Dans le Code Pénale, des articles à partir du 211-1 évoquent les "crimes et délits contre les personnes", "les atteintes à la personne humaine", "la mise en danger de la personne", et "de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse" >

ART 223-15-2Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

#droit #verlacoupedhygie #covid #politique #democratie #santé #liberté #citoyen

virghygie@framasphere.org

[DROIT]

Arrêt Salvetti (2002) : aucun traitement médical n’est obligatoire au sein de l’Union européenne : « en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt Salvetti c/Italie-CEDH décision du 9 juillet 2002 ; n°42197/98) 9)

Code civil français : Article 16-1 : « chacun a le droit au respect de son corps. Le corps est inviolable » 10) Résolution 2361 du Conseil de l’Europe (28 janvier 2021) : avis consultatif : l’Assemblée demande instamment aux États membres et à l’Union européenne :
- Article 731 : « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement »
- Article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner »

#verslacoupedhygie #santé #droit #covid #politique #justice

acryline@framasphere.org

Question juridique

Pour une réunion de copropriété un syndic demande dans les questions du jour si les copropriétaires sont d'accord pour fixer un forfait de 150 € pour toutes personnes qui aurait contrevenu au règlement de copropriété et qui aurait été filmée via le système de vidéo surveillance.
Je suis étonnée que des particuliers puissent prendre ce genre de décision en dehors d'une voie juridique. Est-ce possible ? Si ce n'est pas légal existe t-il un ou des textes qui le prouvent. Quels sont les recours ?

On dirait que les milices privées se mettent doucement en place dans ce pays.

Merci pour vos réponses.

#Question #droit #justice #copropriété

tina@diaspora.psyco.fr

Pourquoi ? Parce queeeeeuuuu !

Depuis le 27 juillet 2000, la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 vous autorise à interdire la chasse sur votre propriété au nom de convictions personnelles pour préserver la faune sauvage ou simplement pour vous sentir plus en sécurité.
En aucun cas, vous devrez vous justifier auprès des chasseurs concernant cette décision personnelle.

Et toc.

#animaux #faune #chasse #chasseurs #droit

magdoz@diaspora.psyco.fr

Criminalité, guerre, torture... Poutine interroge l'attachement américain aux droits de l'homme
https://francais.rt.com/international/87921-criminalite-guerre-torture-poutine-interroge-attachement-americain-aux-droits-de-lhomme

Après s'être entretenu avec Joe #Biden, Vladimir #Poutine a tenu une conférence de presse lors de laquelle il a répondu à de nombreuses questions portant notamment sur les droits de l'homme et renvoyé au passage la balle à ses détracteurs américains.

Les tirs depuis des #drones ou des hélicoptères contre des personnes de toute évidence civiles en Irak, qu’est-ce que c’est ? Qui en est responsable ? Qui est le #tueur ?

--> Sous #Obama, avec son prix #Nobel de la paix, des milliers de civils TUÉS !!
Référence : Docu Arte "La guerre des drones" (2014) :
"La mort à distance : depuis 2004, ce sont des milliers de personnes, surtout des #civils innocents, qui ont été tuées par des frappes de drones américains au #Yemen et dans le nord-ouest du #Pakistan.

#Guantanamo fonctionne toujours, cela va à l’encontre de tout – du #droit #international, des lois américaines, de tout – [...] Est-ce cela les #droits de l’homme ?

J'ajoute que :
Quant à #Navalny, c'est une marionnette entre les mains des #USA, de l' #UE et des #médias néolibéraux comme le flash d' #Arte , et c'est aussi et surtout un #facho. Mais ce n'est pas un opposant à Poutine, vu les minables 4% qu'il arrive à faire à des élections !

Loin de moi l'idée de défendre un "Poutine", mais par contre, la #propagande de nos médias et pays me saoule ! Celle d' #Arte-TV en particulier.
Tout cela uniquement à cause du #Gaz #Russe, #northstream2, qui va réduire l'importance des USA en #Europe ! ....

Il y a aussi, en jeu, une question d' #idéologie.. oui... Cela étant, entre le #conservatisme d'un Poutine, et la même #politique d'un Obama Biden Macron et Cie qui ne change rien, car ils appliquent la même logique néolibérale, perso, je ne bascule d'aucun côté !

bastamedia@framasphere.org

Nouvelle loi renseignement : le gouvernement place la population sous surveillance algorithmique

Conservation généralisée des données de connexion, surveillance de masse… Adopté par les députés, avant le Sénat fin juin, le projet de loi renseignement passe en procédure accélérée. Mais son contenu inquiétant mériterait un débat public d’ampleur.
#liberte #droit #surveillance #espionnage #fichage #renseignement
https://www.bastamag.net/anti-terrorisme-loi-renseignement-surveillance-de-masse-boite-noire-SILT-CNIL-adresse-URL-espionnage-applications

zardoz@diaspora-fr.org

La médecine et la santé publique à l’épreuve du Covid (approche : #SciencesHumaines)

Vidéo 54min : Par Jean-Dominique Michel, #anthropologue de la #santé.
21 mai 2021.

https://invidious.kavin.rocks/watch?v=WUkcsSnVzl0 ou https://www.youtube.com/watch?v=WUkcsSnVzl0

#Séminaire #Conférence.
Liste chronologique des idées abordées :
#Jean-DominiqueMichel #Anthropologie #Sociologie #Psychologie #Médecine #IHU #Marseille #Soin #Stress #EdgardMorin #Placebo #Soin #Covid #Covid-19 #Covid19 #Violence #Système-Immunitaire #Confinement #Social #LienSocial #Experts #Infectiologie #Épidémiologie #Raoult #Perronne #Charlatan #Charlatans #Fantasme #Suicide #Psychose #Pathologie #Brutalité #Éthique #Discours #État #Doxa #Pandémie #Virus #Vaccin #Vaccins #Gouvernement #OMS #BillGates #GAFAMs #GAFAM #Censure #Chine #Presse #Médias #Journalistes #GardienDuTemple #Masque #Communication #Besoin #Torture #Sciences #Praxis #BigData #BigPharma #Évaluation #Randomisé #DoubleAveugle #Empirique #Conflit-d-Intérêt #RechercheMédicale #Industrie #Tabac #Tabagisme #Cancer #Complotisme #Corruption #LanceurAlerte #CommissionEuropéenne #Pharmacie #ASM #Recherche #Clinique #TheLancet #Hydroxychloroquine #BritishMedicalJournal #Marketing #Mythe #Maladie #Criminel #EffetIndésirable #CrimeOrganisé #Mafia #Pfizer #Condamnation #Éthique #Fraude #Goouvernement #France #Confinement #Consentement #ConsentementÉclairé #Risque #Propagande #Droit #ARN #VaccinARN #VaccinARNMessager #Dengue #Catastrophe #Réalité #Surveillance #Civilisation #Technostructure #Immortalité #Humanité

Évidemment, ce monsieur Jean-Dominique Michel, fait l'objet de critiques, logique... Voici un exemple :
https://www.rtbf.be/info/societe/detail_jean-dominique-michel-anthropologue-de-la-sante-utilise-une-rhetorique-nauseabonde-aux-grandes-conferences-de-liege?id=10598692
Cependant, dans ce séminaire à l'IHU, il semblerait quand même qu'il s'appuie sur pas mal de données et articles, en particulier lorsqu'il aborde le sujet de l'industrie pharmaceutique....

Chaîne de l'IHU :
Toutes les instances invidious : https://invidio.us/channel/UCFaPzuoXcACu7jplePDfXmA
Une instance : https://yewtu.be/channel/UCFaPzuoXcACu7jplePDfXmA

anne_har@framasphere.org

#France #Politique #Droit #Laurence_Rossignol #Eric_Dupont_Moretti
Pour ceux qui ne la connaissent pas, Laurence Rossignol, sénatrice de l'Oise après avoir été brièvement ministre des Droits de la Femme et de l'Enfance, et auparavant Secrétaire d'Etat du même domaine, a été une copine d'enfance très proche, elle habitait le même village que moi ( #Couchey ) et nous allions au même lycée. Puis elle a tracé sa carrière en politique en commençant par une formation que beaucoup de politiciens de gauche de cette époque ont suivie, au sein de la #LCR (Ligue Révolutionnaire Communiste). Jospin, Rebsamen, et bien d'autres encore y sont passés, avant de rejoindre le PS (Rebsamen) où peut-être ils espéraient avoir plus de poids, en étant optimiste...
Donc Laurence Rossigol a toujours été une grande gueule au bahut, culottée et intelligente.
Bien sûr je suis sortie de son cercle d'amis, mais on m'envoie encore de temps à autres de ses nouvelles.
Et là je la retrouve telle que je l'ai toujours connue, même si elle a pu beaucoup m'agacer avec la nécessaire ambition qui l'a placée où elle est. Cependant, n'est-ce pas ridicule de ma part de lui en vouloir d'avoir "réussi" ? Si, bien sûr que c'est ridicule ! Je vous laisse la découvrir, surtout dans sa harangue contre Dupont-Moretti, ce porc répugnant qui, par l'énervement qui le saisit, montre combien elle a touché juste !

10 choses à savoir sur Laurence Rossignol, la sénatrice qui tient tête à Eric Dupond-Moretti

L’élue socialiste de l’Oise s’illustre à la pointe du combat parlementaire pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Par Elsa Vigoureux et Marie Vaton
Publié le 04 avril 2021 à 11h00
https://www.nouvelobs.com/politique/20210404.OBS42283/10-choses-a-savoir-sur-laurence-rossignol-la-senatrice-qui-tient-tete-a-eric-dupond-moretti.html