Quels sont les pouvoirs des députés européens ?
Il me parait important que les gens qui croient encore dans les institutions européennes, et qui comptent faire le déplacement le 9 juin prochain pour élire leur député, soient conscient de ce que sont les pouvoirs d'un député européen et les compétences du parlement, et par là son rôle, pensé dès le début des institutions européennes pour être un paravent démocratique sans pouvoir réel, une mise en scène qui s'est épaissie avec le temps pour en arriver à la situation d'imposture contemporaine d'un parlement aux pouvoirs extrêmement faible, qui couvre un fonctionnement profondément opaque, dominée par une commission européenne non-élue, et fonctionnant conjointement avec un conseil de l'union européenne composé des gouvernements nationaux, donc de ministres non-élus ; que donner du crédit à ce paravent, c'est donc participer à une imposture.
Je voudrais donc proposer un retour historique et juridique afin de mieux cerner quelles sont ses compétences prévues dans les traités.
L'histoire du parlement
Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957, crée la Communauté économique européenne (CEE) et prévoit la création d'une "Assemblée parlementaire européenne", seule institution européenne directement élue dotée uniquement d'un pouvoir de consultation. Cette assemblée compte alors 142 membres issus des parlements nationaux.
En 1974, lors du sommet de Paris, il est décidé de recourir au suffrage universel pour élire le Parlement européen. A ce stade, son pouvoir est toujours strictement consultatif. A partir de 1986 (et sous la pression de l'allemagne contre la france), il commence à obtenir un pouvoir relatif sur les décisions, et pose son premier véto sur une décision de la Commission Européenne en 95.
Ce "maillon indispensable de la démocratie européenne" aura donc été une simple chambre d'enregistrement des décisions de la commission, avant de faire pour la première fois entendre sa voix au bout de 38 ans.
En 1992, le traité de Maastricht crée la procédure de codécision, qui dit vouloir mettre à égalité le parlement et le conseil ... tout deux en dessous de la commission. Ces compétences sont appuyées dans le traité de rome de 2007.
J'aimerais rappeler en quelques points ses compétences actuelles en m'appuyant sur les traités :
- Pouvoir de nomination de la commission : article 17.7 TUE
Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. [...] Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer les membres de la Commission.
Nous voyons ici que le parlement européen vote qui serra président de la commission, sur proposition exclusive du conseil non-élu. Pour le reste de la commission, il ne décide rien et n'est pas informé.
- Le pouvoir législatif : article 294 TFUE
La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil. [...] Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil. Si le Conseil approuve, l'acte concerné est adopté [...] Si le Conseil n'approuve pas, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen. [Alors, l'aller-retour des amendements se poursuit en deuxième lecture, jusqu'à la mise en place d'un comité de conciliation. La commission donne son avis à chaque lecture : Si son avis est négatif, le conseil amende désormais à l'unanimité.] [...] Le comité de conciliation a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun [sous 6 semaines]. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions.
Nous voyons ici que le parlement n'a pas le pouvoir de l'initiative législative : l'initiative est à la commission. Le parlement doit trouver un accord avec le conseil, non-élu, pour amender les textes de la commission, non élue, dont les avis peuvent affecter la procédure à tout moment.
Le site du parlement européen précise : "L'initiative législative appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d'initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition." (j'ai pas l'article)
- Le pouvoir de révision des traités : article 48 TUE
_Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités. [...] Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée (1) de représentants des parlements nationaux, (2) des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, (3) du Parlement européen et (4) de la Commission. [...] La Convention examine les projets de révision et adopte par consensus une recommandation à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres. [...] Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. [...] Toute initiative prise par le Conseil européen est transmise aux parlements nationaux. En cas d'opposition d'un (seul) parlement national, la décision n'est pas adoptée.
Nous voyons que les députés européens (ni personne d'autres) n'ont pas le pouvoir de révision sur les traités européens déjà adoptés : la complexité de la procédure rend sa mise en place impossible.
- La politique sociale : article 154-155 TFUE
La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union [...] Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation. [...] La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. Le Parlement européen est informé.
Nous voyons ici que le parlement européen n'a aucun pouvoir concernant la politique sociale de l'union.
- La politique monétaire : article 140 TFUE
Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations [...] Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires [...] S'il est décidé de mettre fin à une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres dont la monnaie est l'euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, fixe irrévocablement le taux auquel l'euro remplace la monnaie de l'État membre concerné
Nous voyons ici que le parlement européen n'a aucun pouvoir concernant la politique monétaire de l'union.
- Pouvoir de censure de la commission : article 17.8 TUE -> 234 TFUE
La Commission est responsable devant le Parlement européen, qui peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 TUE.
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions
Nous voyons que le parlement possède un pouvoir réel de censure de la commission, aux 2/3 des votants présents dans l'assemblée, qui doivent valoir 1/2 de l'assemblée réelle ... Rappelons quand même que les données sur l'absentéisme ne sont pas ouvertes.
Il me semble que ces quelques points suffisent à montrer que la démocratie dans le cadre de l'UE, c'est une fable. Participer consciemment à une imposture, c'est être un imposteur : je n'y participerais pas, et je vous invite à ne pas y participer non plus.
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