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Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
Réécouter Aides publiques aux entreprises : conditions peu claires, rares remboursements et demain ?
Quand une entreprise ferme ou licencie, se pose la question du remboursement des aides qu'elle a pu toucher au préalable. Un rapport parlementaire prône plus de clarté dans les contrats. Mais les pouvoirs publics peuvent-ils imposer leurs conditions aux entreprises ? Question de volonté politique.
Bridgestone a décidé de fermer son usine de Béthune après avoir touché des aides de l'Etat, la Région, l'agglomération. Seule l'agglo a lancé une procédure pour être remboursée, Bridgestone conteste, c'est entre les mains de la justice.
Nous sommes à Béthune, fin novembre, lors d’une journée d’action, devant l’usine qui fermera définitivement ses portes le 2 mai. Le délégué CGT qui accuse, n’est pas le seul à pointer les aides publiques dont a bénéficié la multinationale japonaise.
Même dans le camp des Républicains, un député de l'Aisne propose de durcir les lois pour que les aides nationales comme le Crédit Impot Recherche ou le Crédit Impot Compétitivité Emploi soit remboursable.
Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Un rapport parlementaire rendu la semaine dernière le dit ainsi.
Il est immoral que l’usine de Bridgestone ferme après avoir reçu un million 800 000 euros du #CICE, le Crédit Impot Compétitivité Emploi, et 620 000 euros d’aides régionales, mais aucune législation ne lui impose de rembourser ces aides. Rapport de la mission parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux #entreprises.
#Bridgestone, et avant #Whirlpool, #Ford, #Goodyear, #Continental… toutes ces entreprises avaient bénéficié d’aides publiques avant d’être fermé. Immoral donc mais légal.
" En règle générale, les aides publiques ne sont ni conditionnées à l’interdiction de licencier, ni à l’obligation de rembourser des #aides en cas de licenciement explique la mission parlementaires sur la conditionnalité des aides publiques dans son rapport".
Quand la société a été liquidé, comme le fut il y a deux ans WN, le repreneur de Whirlpool, l'espoir de récupérer les fonds devient même nul.
Des aides non conditionnées à l'interdiction de licencier
L’un des rares cas où un remboursement d’aide publique est prévu dans la loi, c’est dans la loi Florange, depuis 2014, mais c’est limité à certaines aides et à deux ans. Et il y a deux conditions : que l’entreprise compte plus de 1000 salariés, et qu’elle n’ait pas accompli les efforts nécessaires pour trouver un repreneur.
Les députés de la mission qui a rendu ce rapport - essentiellement des députés En Marche proposent d’abaisser ce seuil à 500, mais cela n’empêcherait pas les contentieux juridiques autour de la notion d’effort nécessaire.
Pour Bridgestone, ni l’Etat, ni la Région n’ont demandé de remboursement, seule l’agglomération de #Béthune-Bruay poursuit ce combat.
On réclame le remboursement d’un million 250 000 euros. Aujourd’hui ils ont déposé un recours, c’est donc entre les mains de nos services juridiques. On va réclamer cette somme parce que c’est de l’argent public, le contrat n’a pas été respecté, on lachera pas l’affaire. Steve Bossard en charge du développement économique de l'agglomération de Béthune-Bruay rencontré lors du tournage d'un Grand Reportage de la rédaction sur Bridgestone.
" C'est entre les mains des juridictions administratives qui pourront statuer sur le bien fondé des prétentions des parties en présence " confirme Bridgestone.
Mais ces prétentions, ou conditions étaient-elles clairement définies ? Souvent non. La mission parlementaire propose que les contrats passés entre les pouvoirs publics, et les entreprises soient plus clairs. Bien, mais est-ce possible ?
Là encore #Béthune est un cas d'école. A quelques kilomètres de l'usine de Bridgestone, va ouvrir prochainement, à Douvrin, la première usine de batterie électrique de France. Un projet européen.
L’Etat met 690 millions d’euros, la Région 80 ; et l’agglomération de Béthune-Bruay 13 millions. Pourtant, elle n’a obtenu aucune garantie sur l' #emploi. Idem pour la Région, et l’Etat.
Quand on lit les documents de présentation de ce projet, on lit d'ailleurs : en 2023, 200 à 300 emplois, 2024, 350 à 500 #emplois, 2025, 600 à 1000 emplois, 2030, 1400 à 2000 emplois, puis à la ligne suivante " Il s'agit à ce stade d'estimations, le nombre d'employés dépendra de la #compétitivité réelle d'ACC et du niveau du marché automobile européen, impactant directement la demande en batterie et le volume de production ".
La seule condition, c'est de réaliser l' #investissement sur le territoire, " les emplois suivront forcément " m'a répondu Agnès #Pannier-Runacher lors d'une interview le 23 mars 2021, mais c'est une conséquence espérée, pas une condition préalable.
Si l'on exige des garantie rigides sur l'emploi, cela limite la capacité du chef d' #entreprise à licencier en cas de difficultés économiques et donc sa liberté d'entreprendre. Mais les obstacles à l'édiction de conditionnalités exigeantes pour les entreprises sont davantage politiques que juridiques. Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public auditionnée par la mission parlementaire
Collectivités locales, régions, Etats sont en concurrence pour attirer les investissements. Plus de conditionnalités, c'est clairement moins d'attractivité, trouver cet équilibre entre exigences et confiance est un choix politique.
Vers plus de conditions et de remboursements grâce à l'UE ?
A l’heure où la France, et l’Europe s’apprêtent à verser des milliards d’euros aux entreprises pour leur plan de relance, ces fonds seront-ils versés sans conditions ?
Non, rassure la juriste Anémone Cartier-Bresson, " car aucune #aidepublique n'est donnée sans condition. Il faut toujours énoncer un objectif". L'Union Européenne veille au grain, et si elle a accepté toutes les aides covid au nom de l'urgence économique, pour les plans de relance, elle ne déboursera l'argent (40 milliards d'euros pour la France) que si les projets financés respectent ses critères : dont la transition verte, numérique, et des créations d'emplois.
Les réformes et les investissements proposés s'attaquent à un ou plusieurs des défis décrits dans les recommandations par pays de l’État membre. 2)
Les réformes et investissements proposés contribuent aux transitions numériques ou vertes, aller au-delà des questions abordées dans les recommandations par pays. 3)
Les réformes et #investissements proposés contribuent à renforcer efficacement la potentiel de #croissance durable, création d'emplois et résilience économique et sociale, et atténuer l'impact économique et social de la crise tout en favorisant la cohésion et convergence.
Un contrôle sera mené a postériori, et si des irrégularités sont constatées, les Etats devront récupérer l'argent versé. S'ils ne le font pas, c'est la commission qui les poursuivra.
En théorie, c'est donc possible que le plan de relance européen oblige les Etats, dont la France, a améliorer leur suivi des milliards qu'ils distribuent aux entreprises.
En pratique, cela va nécessiter un couteux bataillon de fonctionnaires (ou consultants extérieurs) vérificateurs.
Nous donnerons nous les moyens de contrôler demain le bon usage des milliards versés aujourd'hui ? Excellente question à garder en tête, quand reviendra l'idée de réduire les #dépensespubliques, une fois la crise sanitaire passée.
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